JUB : la Cour d'appel confirme la première injonction provisoire fondée sur un brevet unitaire
Le contentieux des brevets européens à effet unitaire vient de franchir une étape. Le 8 juillet 2026, la Cour d'appel de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a rejeté l'appel d'Angelalign contre l'injonction provisoire prononcée en février par la division locale de Düsseldorf au profit d'Align Technology (dossier UPC_CoA_36/2026).
Un brevet sur la mise à jour en temps réel des plans de traitement
Selon le site spécialisé JUVE Patent, le brevet en cause, EP 4 346 690, porte sur la modification automatisée, en temps réel, de plans de traitement par aligneurs transparents. Il s'agirait de la première injonction provisoire de la JUB fondée sur un brevet européen à effet unitaire. Le logiciel visé est iOrtho d'Angelalign, et en particulier sa fonction « Live Now », lancée en mai 2025 avec la version 5.2, que JUVE met en regard de la fonction « Live Update » du logiciel ClinCheck d'Align.
La formation, présidée par la juge Ulrike Voß, a considéré que le brevet était vraisemblablement valable et que la contrefaçon était vraisemblable. JUVE indique que toutes les attaques en nullité ont été écartées. Le cabinet Osborne Clarke, qui publie un résumé de la décision, nuance toutefois : la contrefaçon n'est jugée plus probable qu'improbable que dans un scénario d'utilisation précis, et non de manière générale. Cette précision invite à lire la décision elle-même pour mesurer la portée exacte de l'interdiction.
Les points de procédure qui comptent
La Cour d'appel a refusé d'admettre deux pièces relatives à un usage antérieur public d'un logiciel de la société 3Shape, produites pour la première fois en appel : l'appelante n'a pas expliqué pourquoi elle ne les avait pas fournies devant la première instance. En revanche, la Cour a accepté des arguments de non-contrefaçon présentés tardivement, au motif que des écritures non contestées ne peuvent pas, en principe, être rejetées pour tardiveté ; Osborne Clarke précise que cette admission vaut pour un scénario où Align ne contestait pas les faits techniques.
Sur l'interprétation des revendications, JUVE rapporte que les revendications 1, 13 et 15 exigent une étape de détermination suivie d'une étape de génération, dans cet ordre. Enfin, la mise en balance des intérêts a penché en faveur d'Align : les parties sont concurrentes directes, et la fonction litigieuse influe sur le choix du fournisseur d'aligneurs par les praticiens, d'où un risque concret pour la position de marché de l'intimée.
Une décision provisoire, un litige qui continue
Il s'agit d'une mesure provisoire. D'après JUVE, une procédure d'opposition est pendante devant l'Office européen des brevets, et les parties s'opposent encore sur d'autres brevets devant la JUB. L'issue sur le fond reste donc ouverte.
L'enjeu pour la PI
Cette décision illustre l'attrait de la JUB pour les titulaires qui cherchent une protection rapide sur un grand territoire, ainsi que l'exigence qu'elle impose aux défendeurs : verser toutes les pièces d'antériorité dès la première instance. Elle montre aussi que les logiciels, lorsqu'ils s'inscrivent dans un procédé technique, peuvent soutenir des mesures d'interdiction de grande ampleur. Pour les entreprises du numérique médical, c'est un signal de vigilance en matière de liberté d'exploitation.