Dans l’affaire Like Company contre Google, l’avocat général estime que la réutilisation en temps réel de publications de presse par un chatbot peut porter atteinte aux droits des éditeurs.
La CMA ouvre une enquête sur les nouvelles conditions de Meta, qui pourraient lui permettre d’exploiter les contenus d’éditeurs, notamment pour ses outils d’IA.
La juge Eumi Lee a entendu le 21 octobre les arguments des éditeurs musicaux et d’Anthropic sur le fair use, sans rendre de décision.
La division d’opposition de l’EUIPO rejette la demande de Chaos Perfumes en s’appuyant sur la renommée de la marque tridimensionnelle de Chanel, sans exiger de risque de confusion.
La division centrale de Milan rejette l’action en nullité de Biogaran contre le brevet EP 4 223 296 et le maintient sous forme modifiée.
La cour d’appel du Troisième Circuit confirme que Ross Intelligence ne peut invoquer le fair use pour avoir copié les « headnotes » de Westlaw, dans une affaire d’IA non générative.
Bruxelles lance une consultation ciblée sur l’usage d’œuvres protégées par l’IA, le piratage d’événements en direct et la rémunération des artistes-interprètes.
Dans l’affaire Sidel contre Omnia, la Cour d’appel de la JUB confirme qu’une action peut être engagée avant la délivrance, ce qui rend inefficace un opt-out déposé ensuite.
Le tribunal judiciaire de Paris écarte l’épuisement des droits, l’argument écologique et la liberté d’expression pour des vêtements créés à partir de produits Louis Vuitton authentiques.
La Cour de justice juge que invoquer la liberté d’expression ne suffit pas à constituer un « juste motif » pour utiliser une marque renommée dans une campagne politique.
Dans l’affaire Gândul Media, la Cour de justice juge qu’un texte publié sur un réseau social peut être protégé et encadre l’exception de compte rendu d’actualité.
L’OEB fixe un cadre intermédiaire : la description ne doit être modifiée que si une incohérence avec les revendications modifiées entraîne un non-respect de la CBE.
Le 28 août 2026, deux grands éditeurs musicaux ont déposé une plainte contre Anthropic et deux de ses dirigeants, qu'ils accusent d'avoir téléchargé massivement des œuvres par torrent.
Le 26 août 2026, le ministère de la Justice et l'office de PI de Singapour ont ouvert une consultation publique sur l'adaptation du régime de propriété intellectuelle à l'IA.
Le 18 août 2026, un comité d'experts a examiné un projet de code non contraignant invitant les fournisseurs d'IA générative à publier des informations sur leurs données d'entraînement.
Un guide du ministère de l'Économie fixe un régime de licences annuelles pour la diffusion publique de musique, avec une collecte confiée à deux sociétés de gestion à partir du 1er décembre 2026.
Sony Music et Universal Music, avec l'IFPI et Music Canada, ont engagé une action au Canada contre les développeurs de Musi, application qui diffuse l'audio de vidéos YouTube.
Depuis le 3 août 2026, la société de gestion KOMCA enregistre et rémunère les œuvres assistées par IA si un humain y a joué un rôle substantiel et dominant.
Le 31 juillet 2026, le Landgericht München I a donné largement raison à la GEMA contre Suno pour six compositions. Le jugement n'est pas définitif.
Le 24 juillet 2026, la Haute Cour de Delhi a rejeté la demande d'injonction provisoire d'ANI contre OpenAI. Il s'agit d'une décision préliminaire, le procès au fond se poursuit.
Le 20 juillet 2026, la juge Araceli Martínez-Olguín a approuvé le règlement de l'action collective Bartz contre Anthropic, tout en réduisant nettement les honoraires des avocats.
Le 15 juillet 2026, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours d'OpenAI contre le refus d'enregistrer la marque verbale OPENAI pour des logiciels et services informatiques.
Le 13 juillet 2026, la Cour d'appel de la JUB a précisé quand le titulaire d'un brevet doit déposer une demande de modification selon la règle 30 du règlement de procédure.
Le 8 juillet 2026, la Cour d'appel de la JUB a rejeté le recours d'Angelalign et maintenu l'injonction obtenue par Align Technology sur un logiciel de plans de traitement orthodontique.
Un décret entré en vigueur le 2 juillet 2026 modifie 35 articles du Code de la propriété intellectuelle et change le quotidien des déposants auprès de l'INPI.
Le 30 juin 2026, la Cour suprême rejette la demande de l'administration de suspendre l'injonction qui maintient la directrice du Copyright Office en poste, sans se prononcer sur le fond.
Trente-cinq éditeurs de presse locale et régionale accusent OpenAI et Microsoft d'avoir copié leurs articles pour entraîner ChatGPT et Copilot, sans autorisation ni rémunération.
La cour d'appel fédérale du quatrième circuit confirme la validité du renouvellement de la marque HAVANA CLUB enregistrée par Cubaexport aux États-Unis.
La Grande chambre de la CJUE juge qu'un algorithme organisant la diffusion des contenus peut exclure l'exemption d'hébergeur, au risque d'effets sur la contrefaçon en ligne.
Le 11 juin 2026, la cour d'appel du troisième circuit a entendu les plaidoiries dans l'affaire Westlaw, premier contentieux d'entraînement d'IA porté en appel.
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale juge que la cession onéreuse d'un brevet à l'exploitant est un acte de valorisation, sans droit de reprise pour l'inventeur public.
La Cour d'appel de la JUB confirme qu'elle peut juger la contrefaçon d'une désignation britannique, mais rejette ici les demandes de Fujifilm et fixe un cadre en trois cas.
CNN accuse Perplexity d'avoir copié ses articles, photos et vidéos sans licence. La plainte invoque aussi le droit des marques.
Un juge new-yorkais accorde à des éditeurs 19,5 M$ par défaut contre la bibliothèque pirate Anna's Archive et ordonne la désactivation de ses noms de domaine.
Le Tribunal de l'UE annule le refus de l'EUIPO d'invalider la marque OBELIX enregistrée pour des armes, jugeant l'examen de la renommée incomplet.
Cinq grands éditeurs et l'auteur Scott Turow poursuivent Meta devant un tribunal fédéral new-yorkais, l'accusant d'avoir entraîné Llama avec des livres piratés.
Le 21 avril 2026, un juge californien a refusé de rejeter les griefs d'auteurs visant les modèles DBRX de Databricks. Une décision de procédure, qui ne tranche pas la question du fair use.
Le 17 avril 2026, la Cour d'appel de la JUB a infirmé le refus d'interdiction provisoire sur un brevet de suivi du glucose et aligné son examen de l'activité inventive sur l'approche de l'OEB.
Le 16 avril 2026, le Circuit fédéral a rétabli le verdict du jury en faveur de Teva (anticorps anti-CGRP contre la migraine), écartant l'invalidation de première instance.
Depuis le 1er avril 2026, la loi n° 131/2025/QH15 réduit les délais d'examen des marques et des brevets au Vietnam et prévoit un cadre pour les créations impliquant l'IA.
La Commission et l'EUIPO ont conclu un accord pour mieux faire respecter la propriété intellectuelle par les très grandes plateformes, dans le cadre du DSA.
Le 25 mars 2026, la Cour suprême a annulé une condamnation d'environ un milliard de dollars contre Cox : la simple connaissance d'actes de piratage ne suffit plus à engager sa responsabilité.
Le 16 mars 2026, la Cour d'appel de la JUB a rejeté les recours de Vivo et confirmé le report au fond de la demande de fixation FRAND de Sun Patent Trust. La question de fond reste ouverte.
Le 11 mars 2026, le Tribunal de l'UE a confirmé le refus d'enregistrer IMPRESS pour des produits de beauté : le mot est jugé trop banal pour indiquer une origine commerciale.
Filiale de Nielsen, Gracenote accuse OpenAI d'avoir copié ses bases de métadonnées audiovisuelles pour entraîner ChatGPT. Une plainte déposée à New York le 10 mars 2026.
Le 6 mars 2026, la Cour d'appel de la JUB a posé ses premières questions préjudicielles à la CJUE, sur la compétence « à longue portée » et la responsabilité des intermédiaires.
Le 2 mars 2026, la Cour suprême des États-Unis a refusé d'examiner l'affaire Thaler v. Perlmutter : une œuvre créée seule par une IA reste hors du droit d'auteur américain.
Le 13 février 2026, l'Amtsgericht de Munich juge que trois logos créés par IA à partir de prompts, même détaillés, ne sont pas des œuvres protégées.
Disney, Paramount, la MPA et d'autres accusent le générateur vidéo Seedance 2.0 de reproduire des personnages protégés ; ByteDance promet de renforcer ses garde-fous.
Un brevet européen qui ne couvre pas tous les États participants, ici faute de Malte, ne peut pas obtenir l'effet unitaire, juge la Cour d'appel de l'UPC le 9 février 2026.
Dans l'affaire Emotional Perception, la Cour suprême rapproche le Royaume-Uni de l'approche de l'OEB pour les inventions mises en œuvre par ordinateur et les réseaux de neurones.
Dans l'affaire EUIPO c. Nowhere (C-337/22 P), la Cour de justice juge qu'un droit antérieur disparu avant la décision ne peut plus fonder l'opposition, ce que le Brexit illustre.
Dans l'affaire T-628/24, le Tribunal juge que le modèle de brique de LEGO produit sur l'utilisateur averti une impression globale semblable à celle d'une brique carrée antérieure.
Universal, Concord et ABKCO déposent une nouvelle plainte visant plus de 20 000 œuvres, en invoquant le téléchargement d'ouvrages piratés et l'entraînement de Claude.
La division locale de Mannheim a confirmé son ordonnance empêchant Amazon de demander une licence provisoire en Angleterre ; la Cour d'appel a refusé de la suspendre.
Dans l'affaire KCT c. EUIPO (T-9/25), le Tribunal estime qu'une marque animée montrant une fenêtre qui s'ouvre se limite à un procédé technique.
Dans l'affaire bluechip c. ZPÜ (C-822/24), la Cour de justice juge qu'un État peut prélever la redevance sur les ventes aux professionnels si un remboursement effectif existe.
La Cour d'appel de la JUB confirme la révocation du brevet EP 3 456 214 de VMR pour absence d'activité inventive, dernier épisode d'un contentieux sur neuf brevets.
Le règlement (UE) 2025/2645, publié le 30 décembre 2025, permet à la Commission d'accorder une licence obligatoire à l'échelle de l'Union lors d'une crise grave.
Les œuvres publiées en 1930 tombent dans le domaine public américain le 1er janvier 2026. Premières versions de Betty Boop et de Pluto comprises, avec des réserves sur les marques.
Dans l'arrêt C-168/24 du 18 décembre 2025, la Cour de justice juge qu'une marque patronymique peut être déchue si son usage laisse croire que le créateur conçoit encore les produits.
Disney investit un milliard de dollars dans OpenAI et lui accorde une licence de trois ans pour Sora, tout en poursuivant ou en mettant en demeure d'autres acteurs de l'IA.
Le New York Times a assigné Perplexity AI devant un tribunal new-yorkais pour copie d'articles et fausses attributions. Le Chicago Tribune avait agi la veille.
Depuis le 1er décembre 2025, les indications géographiques pour produits artisanaux et industriels s'enregistrent au niveau européen, via l'INPI puis l'EUIPO.
Le 25 novembre 2025, la Cour d'appel de la JUB a rétabli la validité d'un brevet d'Amgen et adopté une approche « globale » de l'activité inventive, appliquée aussi dans Meril contre Edwards.
Warner Music Group met fin à son procès contre Udio et annonce un service de création musicale par IA entraîné sur des œuvres autorisées, attendu en 2026.
Le tribunal régional de Munich juge qu'OpenAI a porté atteinte au droit d'auteur en mémorisant et en restituant des paroles de chansons allemandes. OpenAI annonce faire appel.
La High Court de Londres a rejeté l'essentiel des demandes de Getty Images contre Stability AI. Seule une contrefaçon de marque très limitée est retenue.
L'association japonaise CODA demande à OpenAI de ne plus entraîner Sora 2 sur les contenus de ses membres sans permission.
Reddit accuse Perplexity et trois sociétés d'aspirer ses contenus à partir des résultats de Google, en contournant des protections techniques.
Le 17 octobre, l'EUIPO a annulé les marques GPT, GPT-3 et GPT-4 d'OpenAI et partiellement GPT-5, jugées descriptives.
Dans l'affaire « Bébé Lilly », la chambre commerciale juge que le délai de renouvellement court à compter de l'inscription du transfert judiciaire au registre.
La Motion Picture Association demande à OpenAI une action « immédiate et décisive » contre les vidéos de Sora 2 qui reprennent des personnages protégés.
Début octobre 2025, la Cour d'appel de la JUB rend ses premières décisions de fond sur l'extension de l'objet et la responsabilité des dirigeants.
Le juge Alsup a approuvé à titre préliminaire l'accord de 1,5 milliard de dollars entre Anthropic et des auteurs, après un premier report.
Trois majors s'unissent contre MiniMax, accusée de bâtir son service vidéo Hailuo sur leurs personnages sans garde-fous.
Deux références de l'édition, Britannica et Merriam-Webster, attaquent Perplexity pour copie de contenus et usage trompeur de leurs marques.
Après Disney et Universal, Warner Bros. Discovery poursuit à son tour Midjourney et lui reproche de laisser générer ses personnages cultes.
La tension monte dans l’écosystème de l’intelligence artificielle. La société Eliza Labs a déposé plainte contre X (anciennement Twitter) et son propriétaire Elon Musk, les accusant d’avoir utilisé, sans autorisation, son modèle d’IA propriétaire dans le cadre de leurs expérimentations internes. Selon les informations publiées par Cryptopolitan, Eliza Labs reproche à X d’avoir accédé à…
La guerre autour des contenus générés par l’intelligence artificielle franchit une nouvelle étape. Au Japon, deux grands médias – Nikkei et Asahi Shimbun – ont décidé de porter plainte contre Perplexity, un moteur de recherche basé sur l’IA, qu’ils accusent d’avoir utilisé leurs articles sans autorisation. Selon L’Usine Digitale, ces plaintes dénoncent des extractions massives…
Spotify a annoncé une nouvelle hausse de ses tarifs, notamment pour les abonnements familiaux. Officiellement, la plateforme justifie ce choix par la nécessité de lutter contre le partage abusif de comptes et d’assurer une meilleure rémunération des artistes. Mais cette décision relance surtout un débat de fond : la valeur de la création musicale à…
Google Cloud cherche à s’imposer comme un allié incontournable des développeurs de jeux vidéo grâce à de nouveaux outils d’intelligence artificielle. Selon Generation NT, l’entreprise promet de transformer la création vidéoludique en automatisant des tâches complexes et répétitives. Mais derrière cette révolution technologique, une question domine : qui détient réellement les droits sur les contenus…
Le web scraping, cette technique qui consiste à extraire automatiquement des données de sites internet, existe depuis longtemps. Mais avec l’essor de l’intelligence artificielle, la pratique connaît une nouvelle dimension, soulevant des enjeux majeurs autour de la protection des contenus et de la propriété intellectuelle. L’IA amplifie le phénomène du scraping Traditionnellement, le web scraping…
Le Festival international du film de Toronto, rendez-vous incontournable du cinéma mondial, est secoué par une polémique inattendue. En cause : un documentaire consacré au Hamas qui, malgré son caractère controversé, bénéficie de la protection du droit d’auteur. Cette situation a provoqué une onde de choc dans le monde culturel et politique, soulevant des débats…
La chanson pour enfants la plus virale de la planète vient d’être au cœur d’une bataille judiciaire majeure. En Corée du Sud, la Cour suprême a tranché : « Baby Shark », dont le succès planétaire a dépassé les 13 milliards de vues sur YouTube, ne constitue pas un plagiat. Cette décision met fin à…
La Wayback Machine, véritable archive vivante d’Internet, pourrait se retrouver en péril face à l’essor fulgurant de l’intelligence artificielle. Cet outil, géré par l’Internet Archive, permet de remonter dans le temps pour consulter des versions passées de sites web, constituant une ressource unique pour les historiens, journalistes, chercheurs et juristes. Mais selon Numerama, la multiplication…
Leader incontesté dans la fabrication de semi-conducteurs, TSMC se retrouve au centre d’une affaire qui illustre l’importance stratégique de la propriété intellectuelle dans l’industrie technologique. Des perquisitions récentes et le licenciement d’ingénieurs ont relancé les inquiétudes sur la sécurité de ses secrets industriels, en particulier autour de ses puces gravées en 2 nanomètres, véritable joyau…
Ils s’appellent Velvet Sundown, Midnight Arcade ou Cloud Memories. Ils ont des milliers, parfois des millions d’écoutes. Leurs pochettes sont léchées, leurs morceaux calibrés pour les playlists. Sauf qu’ils n’existent pas. Ou plutôt : ils sont générés de toutes pièces par l’intelligence artificielle. Une nouvelle enquête du Monde met en lumière l’ampleur du phénomène, et…
L’intelligence artificielle devait être encadrée pour protéger l’humain, ses droits et sa créativité. C’était le discours tenu par les institutions européennes lorsqu’elles ont lancé l’ambitieux chantier de l’IA Act, le premier cadre réglementaire complet au monde pour encadrer les systèmes d’IA. Mais à peine le texte adopté, 38 organisations internationales de créateurs tirent la sonnette…
L’ancien président Donald Trump et ses avocats viennent de déclencher une offensive inédite contre les plateformes de commerce électronique, Amazon et Walmart en tête. L’enjeu ? Des milliers de produits contrefaits, souvent estampillés à l’effigie de Trump, vendus sans autorisation ni contrôle. Derrière cette bataille judiciaire se cache un message clair : l’image de marque,…
Alors que l’intelligence artificielle redessine les équilibres économiques et culturels mondiaux, Donald Trump vient de prendre une position ferme : selon lui, les règles de droit d’auteur ne doivent pas freiner le développement d’outils comme ChatGPT. Une déclaration qui, en pleine campagne présidentielle, place l’ancien président au centre d’un débat brûlant sur la propriété intellectuelle…
Spotify est au cœur d’une nouvelle controverse après la diffusion de titres musicaux générés par intelligence artificielle, imitant la voix et le style d’artistes disparus. Si la technologie progresse à une vitesse fulgurante, cette pratique interroge l’industrie musicale, les auditeurs… et les ayants droit. Parmi les morceaux en question : des “nouvelles chansons” de Freddie…
Depuis le lancement de Palworld, surnommé par certains médias le “Pokémon avec des flingues”, le succès fulgurant du jeu a suscité autant d’enthousiasme que de crispations. À commencer par celle de Nintendo, dont la riposte ne s’est pas fait attendre. L’éditeur japonais semble désormais décidé à faire tomber le studio Pocket Pair, soupçonné de s’être…
Dans une décision très attendue, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a donné raison à l’Union européenne dans son bras de fer juridique contre la Chine concernant la protection des brevets liés aux technologies mobiles (3G, 4G, 5G). Le cœur du litige portait sur l’usage des « injonctions anti-poursuites » (anti-suit injunctions) émises par les tribunaux…
La justice belge a tranché en faveur des éditeurs du pays, en condamnant trois sites accusés de pirater des œuvres littéraires protégées. Ce jugement, rendu par le tribunal de l’entreprise de Bruxelles, impose désormais aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer l’accès à ces plateformes sur le territoire national. Pour les professionnels du livre, il…
Apple envisage de prendre une participation dans Perplexity.ai, une startup d’intelligence artificielle au cœur d’une polémique majeure sur l’usage de contenus protégés par le droit d’auteur pour l’entraînement de modèles IA. Ce choix stratégique intervient dans un contexte tendu : une décision de justice rendue récemment aux États-Unis a jugé légal le fait d’entraîner une…
La Commission américaine du commerce international (ITC) a rendu un verdict sévère : Insta360 a enfreint les brevets détenus par GoPro concernant le design de la caméra HERO et la technologie HyperSmooth de stabilisation vidéo. Cette décision — considérée comme une « Initial Determination » — marque un tournant dans la bataille juridique entre les deux fabricants de…
Un jury populaire de la cour fédérale du district sud de New York a accordé près de 70 millions de dollars de dommages-intérêts à TriZetto, filiale de Cognizant, suite à une affaire lancée en 2015 contre Syntel, aujourd’hui intégrée à Atos. Le procès portait sur des allégations de détournement de secrets commerciaux et de violation de…
Début juillet 2025, une tempête a éclaté dans l’univers de l’IA en Chine : Huawei se retrouve accusé d’avoir plagié, en recyclant des éléments, les modèles linguistiques développés par Alibaba et DeepSeek pour concevoir son Pangu Pro MoE. D’après un rapport publié sur GitHub par un groupe nommé HonestAGI, le modèle Pangu présente une corrélation de…
En juin 2025, un groupe de rock nommé The Velvet Sundown a émergé sur Spotify, atteignant des centaines de milliers d’auditeurs presque instantanément, avant de révéler une réalité surprenante : il est entièrement créé par intelligence artificielle. Cette révélation soulève un débat brûlant sur la propriété intellectuelle. Qui détient les droits sur une œuvre composée,…
Cloudflare, l’un des leaders mondiaux des services d’infrastructure Internet, a annoncé de nouvelles mesures radicales pour bloquer les robots d’exploration utilisés par les entreprises d’intelligence artificielle. Selon ZDNet, ces bots aspirent massivement le contenu des sites web pour enrichir leurs modèles sans rémunérer ni créditer les créateurs originaux. Avec cette initiative, Cloudflare entend protéger la…
La justice américaine a tranché : Apple devra verser 110 millions de dollars à Pantech Corporation, une société spécialisée dans les technologies de télécommunications, pour avoir violé un brevet essentiel à la 3G. Selon iGeneration, ce brevet, déposé au début des années 2000, couvre un procédé de gestion de la puissance radio, indispensable pour optimiser la consommation…
Pour contrer la montée en puissance des deepfakes et protéger les droits des citoyens, le Parlement danois a adopté une loi inédite en Europe, imposant des sanctions sévères à l’utilisation non consentie d’images ou de voix pour générer des contenus manipulés par IA. Cette législation, selon Nextpit, se veut un rempart face à la prolifération…
Le 28 juin 2025, un collectif d’écrivains américains a obtenu une première victoire dans la procédure judiciaire qu’ils mènent contre Microsoft et OpenAI. Ces auteurs accusent les deux géants d’avoir utilisé leurs ouvrages sans consentement pour entraîner leurs modèles d’intelligence artificielle, notamment Megatron et GPT-4. Le juge de San Francisco en charge du dossier a…
C’est un tournant judiciaire majeur qui redessine le champ de la propriété intellectuelle à l’ère de l’intelligence artificielle. Le 24 juin 2025, deux juges fédéraux américains ont statué en faveur de Meta et d’Anthropic, deux poids lourds de l’IA, dans des procès intentés par des auteurs estimant que leurs œuvres avaient été utilisées sans leur…
Le 23 juin 2025, OpenAI se trouve à nouveau confronté à une bataille juridique de taille autour de son tout nouveau projet matériel, baptisé « io » : une startup acquise en début d’année et co-conçue avec le designer Jony Ive. IYO Inc, un ancien projet lié à Google, accuse OpenAI d’usurpation de marque déposée, affirmant que le nom,…
Aux États‑Unis, les géants de la tech (Big Tech) déploient une opération de lobbying massive pour freiner toute initiative législative étatique sur l’intelligence artificielle. Google, Microsoft, Amazon et Meta se mobilisent via l’association professionnelle Incompas pour imposer un moratoire national de dix ans, empêchant les États de réglementer l’IA individuellement. Derrière cette offensive se joue…
Le 17 juin 2025, la Cour d’appel américaine du circuit fédéral a annulé un verdict de 300 millions de dollars condamnant Apple pour violation de brevets essentiels liés à la norme LTE. Cette décision marque un nouvel épisode dans un feuilleton judiciaire débuté en 2019 entre Apple et Optis Wireless Technology. La cour conclut que la formulation du…
Le 11 juin 2025, Tesla a déposé une plainte fédérale en Californie contre Zhongjie « Jay » Li, un ingénieur ayant quitté l’entreprise en septembre 2024, et sa jeune start-up, Proception Inc. La firme d’Elon Musk accuse Li d’avoir subtilisé des secrets industriels liés au projet de robot humanoïde Optimus pour lancer une entreprise concurrente, brisant ainsi…
Face à une concurrence mondiale de plus en plus féroce et à la montée de la contrefaçon numérique, l’Union européenne a structuré une protection accrue des droits de propriété intellectuelle (PI). À travers un cadre juridique renforcé, des mécanismes d’application rigoureux et une présence active sur la scène internationale, l’UE vise à préserver l’innovation, stimuler…
Le 11 juin 2025, Disney et NBCUniversal ont déposé une plainte historique contre Midjourney, un générateur d’images IA, devant la cour fédérale de Los Angeles. Dans cette première initiative en date de hauts studios hollywoodiens, les plaignants reprochent à Midjourney d’avoir utilisé des données protégées par droits d’auteur — personnages iconiques tels que Spider‑Man, Elsa ou Shrek…
Depuis sa création dans les années 1950, la marque Commodore a évolué d’une référence des machines à écrire aux icônes de l’informatique personnelle — PET, Commodore 64, Amiga — avant de sombrer dans les méandres de faillites et de chaînes de rachats. En juin 2025, une nouvelle page s’écrit : la marque reçoit un nouvel élan, cette…
Relayé par FranceInfo, le modèle économique de la fast fashion, axé sur la production rapide et à bas coût, est régulièrement critiqué pour ses impacts environnementaux et sociaux. Parmi les acteurs majeurs de ce secteur, Shein, géant chinois de la mode en ligne, est au cœur de nombreuses controverses. Récemment, la créatrice lyonnaise Pauline Moisson…
L’industrie musicale est à un tournant décisif. Universal Music Group, Sony Music Entertainment et Warner Music Group, les trois principales majors, envisagent de conclure des accords de licence avec des start-ups spécialisées dans l’intelligence artificielle (IA) générative, telles que Suno et Udio. Ces négociations visent à permettre l’utilisation de leurs catalogues musicaux pour l’entraînement de…
Le 30 mai 2025, Taylor Swift a annoncé avoir racheté les droits de ses six premiers albums, mettant fin à une bataille de six ans pour le contrôle de son œuvre. Cette acquisition marque une étape significative dans la lutte des artistes pour la propriété de leur travail et soulève des questions essentielles sur la…
Fin mai 2025, le New York Times (NYT) a annoncé un accord de licence avec Amazon, autorisant l’utilisation de son contenu éditorial pour entraîner les modèles d’intelligence artificielle (IA) du géant technologique. Cette décision intervient alors que le NYT poursuit en justice OpenAI et Microsoft pour utilisation non autorisée de ses articles dans le cadre…
La récente affaire opposant Square Enix à HK Ten Tree et BlackJack Studio met en lumière les défis liés à la propriété intellectuelle dans l’industrie du jeu vidéo. Au cœur du litige : l’utilisation présumée d’éléments issus du projet annulé Front Mission 2089: Borderscape dans le jeu Mecharashi. Cette situation soulève des questions sur les…
L’essor de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine musical suscite des inquiétudes croissantes parmi les professionnels de l’industrie. Le 25 mai 2025, plus de 450 artistes, producteurs et distributeurs de musique ont signé une tribune dans Libération appelant à la mise en place d’un dispositif de protection face à la montée en puissance des contenus…
À l’ère de la transformation numérique des territoires, les collectivités locales investissent massivement dans des projets de smart cities. Ces initiatives, visant à améliorer la qualité de vie des citoyens grâce à des technologies innovantes, soulèvent des questions juridiques complexes, notamment en matière de propriété intellectuelle. La maîtrise des droits sur les solutions développées devient…
Dans un contexte où la cybersécurité et la protection de la propriété intellectuelle sont devenues des enjeux majeurs, Groupama a récemment remporté une victoire significative contre le typosquattage. Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la confiscation de 39 noms de domaine enregistrés de mauvaise foi, portant atteinte à la marque de l’assureur. Cette décision…
Le 20 mars 2025 marque une date historique pour le droit de la propriété intellectuelle en France. Le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu, pour la première fois, la validité juridique d’une preuve issue de la blockchain dans une affaire de contrefaçon. Cette décision, saluée par les experts du secteur, ouvre la voie à une…
L’essor des intelligences artificielles génératives (IAG) bouleverse les repères traditionnels du droit d’auteur. Capables de créer textes, images ou musiques à partir de vastes corpus de données, ces technologies suscitent autant d’enthousiasme que d’inquiétudes. Si elles offrent des opportunités inédites pour la création et la détection des infractions, elles soulèvent également des questions complexes sur…
Le 10 mai 2025, le président américain Donald Trump a démis de ses fonctions Shira Perlmutter, directrice du Bureau américain des droits d’auteur. Cette décision survient peu après la publication d’un rapport critiquant l’utilisation du concept de « fair use » par les entreprises d’intelligence artificielle pour exploiter des œuvres protégées. Cette éviction soulève des…
Une œuvre saluée, une controverse émergente “Houris”, le dernier roman de Kamel Daoud, a été acclamé pour sa représentation poignante des traumatismes vécus par les femmes durant la guerre civile algérienne. Cependant, Saâda Arbane, une survivante de cette période, accuse l’auteur d’avoir utilisé son histoire personnelle sans consentement, information qu’elle aurait partagée lors de séances…
Un affrontement juridique aux conséquences concrètes Depuis sa sortie en janvier 2024, Palworld, développé par le studio indépendant japonais Pocketpair, a suscité l’engouement des joueurs pour son concept mêlant capture de créatures, construction et survie. Cependant, le jeu a rapidement été comparé à la franchise Pokémon de Nintendo, notamment en raison de similitudes dans les…
Le 26 avril dernier marque la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, un événement annuel organisé par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).En 2025, la musique est à l’honneur sous le thème “La propriété intellectuelle et la musique : au rythme de la propriété intellectuelle“.Si l’initiative vise à célébrer la créativité et le rôle…
Bienvenue dans ce nouvel épisode des podcasts de PiActu, consacré à un sujet incontournable : la protection des marques Green. Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir Laurence Rivière et Élodie Rochoux du cabinet Icosa, spécialiste en propriété industrielle. Dans cet épisode passionnant, nos invitées partagent leur expertise sur les spécificités des marques écoresponsables. Elles expliquent…
PiActu est à la recherche de professionnels de la propriété intellectuelle passionnés et engagés pour réagir et débattre sur des sujets d’actualité variés. Pour participer et faire entendre votre voix, il vous suffit de remplir ce questionnaire. Rejoignez notre équipe d’intervenants et contribuez aux discussions qui font avancer les idées et les débats publics.
Perplexity.ai, une IA concurrente de ChatGPT, fait face à des tensions croissantes avec la presse américaine. Après l’annonce d’un procès prévu entre le New York Times et OpenAI, c’est désormais NewsCorp, propriétaire du New York Times et du Wall Street Journal, qui attaque Perplexity en justice. L’entreprise est accusée d’avoir copié des contenus protégés par…
Les deux géants chinois du prêt-à-porter, Shein et Temu, s’affrontent sur le terrain judiciaire. Shein a déposé une plainte aux États-Unis, accusant Temu d’avoir utilisé ses images pour promouvoir et vendre des produits contrefaits. L’entreprise affirme également que Temu exerce un contrôle strict sur les revendeurs présents sur ses plateformes pour favoriser ces pratiques. Cette…
La Commission européenne a annoncé, le 20 janvier, le lancement d’une nouvelle procédure contre la Chine devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle vise à contester les pratiques jugées “illégales et déloyales” de la Chine en matière de propriété intellectuelle. Dans le cadre de cette procédure, la Commission demande l’ouverture d’une consultation pour initier le…
Dans ce nouveau webinar modéré par Anna Catherine Benard-Lotz et avec en invité Caroline Le Goffic et Olivia Dhordain. Y sont abordés notamment :
Ce webinaire exceptionnel depuis l’assemblée nationale porte sur la loi relative aux influenceurs, notamment encadrée par Stéphane Vogetta, député, et Maître Julien Canlorbe, avocat en propriété intellectuelle. Il traite des dérives du marketing d’influence et des mesures législatives pour protéger les consommateurs. Ce cadre juridique vise à réglementer les pratiques commerciales des influenceurs et à…
Ce podcast présente en détail les différentes stratégies à adopter pour protéger efficacement une marque à l’international, en collaboration avec les expertes Laurence Rivière et Élodie Rouchoux du cabinet Icosa, spécialisé en propriété industrielle : Ce podcast est ravira toute entreprise ou individu cherchant à comprendre les complexités de la protection des marques dans un…
Animé par Anna-Catherine Benard-Lotz, avec Kimiya Shams et Aurélie Guetin.
Dans cet extrait de webinar Maître Clara Viguié aborde les enjeux majeurs liés à la cession de marques et au rachat de magasins, en s’appuyant sur le cas de Naturalia et la marque “Serpent Vert”. Elle met en lumière l’importance de formaliser minutieusement les droits de propriété intellectuelle dans les contrats, notamment pour éviter les…
La contrefaçon des flacons de parfum dévoile comment l’industrie du parfum, au-delà des compositions olfactives, met en œuvre des stratégies juridiques pour protéger l’esthétique et le design de leurs flacons. En écoutant Me Viguié, vous découvrirez les enjeux auxquels les marques font face pour préserver leur identité visuelle et les défis juridiques qu’elles relèvent pour…
PiActu : Me Clara Viguié vous allez définir comment caractériser l’originalité d’une œuvre à travers plusieurs décisions de justice. Pourriez-vous commencer par la première avec l’affaire Spectral ? Me Clara Viguié : Avant d’évoquer cette affaire, donc, je souhaiterais juste rappeler un petit peu le contexte général pour la présentation des différentes affaires. Il m’a paru…
Me Coraline Favrel aborde les procédures administratives en matière de marques en France, telles que les oppositions, les déchéances, et les nullités gérées par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Elle explique les recours possibles contre les décisions rendues par l’INPI et le fonctionnement de ces procédures devant la Cour d’appel. Voici un résumé…
Me Coraline Favre explore comment le juge de la mise en état, désigné en amont du jugement sur le fond, intervient pour trancher les questions de procédure et gérer les délais. Elle explique également les impacts de ces décisions sur la durée des procès. Contenu de la vidéo : Cette vidéo est essentielle pour comprendre…
La vidéo intitulée “L’arrêt Nintendo : hébergement de contenu et responsabilité” aborde une décision de la Cour d’appel de Paris du 12 avril 2023 concernant la responsabilité d’un hébergeur de contenu en cas de contrefaçon signalée par des titulaires de droits. Elle examine les implications de cette décision pour les hébergeurs et les titulaires de…
“Enregistrement de nom de domaine et contrefaçon” discute d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 17 mars 2023 concernant l’enregistrement de noms de domaine et leur exploitation, en lien avec des accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. Me Coraline Favrel analyse une affaire où une société a réservé 14 noms de…
La vidéo intitulée “cession gratuite de marque : les implications juridiques” explore un cas juridique concernant la cession de marque sans contrepartie financière. Le débat se concentre sur la qualification de ces sessions comme des donations et les exigences légales qui en découlent. Me Coraline Favrel discute d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de…
Cette vidéo explore les implications juridiques liées à la cession des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat de travail, à travers un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2023. Cette vidéo traite d’un cas où une styliste et directrice artistique a intenté une action en justice contre son employeur pour…
La vidéo intitulée “Les enjeux de la propriété intellectuelle en matière d’intelligence artificielle” est un webinaire animé par Anna-Catherine Benard-Lotz, directrice juridique spécialisée en propriété intellectuelle, qui accueille Betty Jeulin, avocate au barreau de Paris. L’objectif de ce webinaire est de décortiquer les implications de l’intelligence artificielle (IA) sur le droit de la propriété intellectuelle,…
La vidéo “Projet de réforme des dessins et modèles”, avec Me Jérôme Tassi, aborde en détail les récents développements en matière de réforme des dessins et modèles en Union européenne. Cette réforme, introduite en novembre 2022, vise à moderniser et optimiser le cadre juridique existant, qui date de la fin des années 90 et du…
La vidéo intitulée “Les marques multimédia”, présentée par Brice Matter et animée par Me Jérôme Tassi, explore un sujet pointu de la propriété intellectuelle : les marques multimédia en Union européenne. Ces marques, combinant sons et images, ont été introduites en 2015 et sont en vigueur depuis 2017. Malgré leur potentiel innovant, elles n’ont pas…
“La Juridiction unifiée du brevet” met en lumière un sujet crucial pour les entreprises et les inventeurs en Europe : la juridiction unifiée du brevet (JUB). Animée par Brice Matter avec l’expertise de Me Jérôme Tassi, elle explique de manière claire et concise l’importance de cette nouvelle juridiction, en vigueur depuis le 1er juin 2023….
Bienvenue sur PiActu, votre média moderne dédié à la Propriété Intellectuelle ! Nous sommes ravis de vous accueillir sur PiActu, le site de référence pour tous les passionnés de propriété intellectuelle (PI). Que vous soyez professionnel du droit, entrepreneur, créateur, ou simplement curieux, PiActu est conçu pour vous offrir une expérience enrichissante et interactive autour…