Le 17 juin 2025, la Cour d’appel américaine du circuit fédéral a annulé un verdict de 300 millions de dollars condamnant Apple pour violation de brevets essentiels liés à la norme LTE. Cette décision marque un nouvel épisode dans un feuilleton judiciaire débuté en 2019 entre Apple et Optis Wireless Technology. La cour conclut que la formulation du verdict initial était juridiquement inappropriée, ouvrant la voie à un nouveau procès sur le fond.
Un verdict annulé pour vice de forme
Apple contestait les instructions données au jury texan, qui avaient amalgamé cinq brevets en une seule question d’infraction : « Apple a-t-elle violé l’un de ces brevets ? » Au regard de la Constitution, Apple devait bénéficier d’un verdict unanime sur chaque réclamation indivise.
La Cour d’appel a reconnu que cette approche enfreignait le droit à un jugement clair et unanime, jugeant que la formulation trop globale avait potentiellement privé Apple de son droit à un procès équitable. Par conséquent, la condamnation de 300 M$ a été annulée, tout comme la peine initiale de 506 M$, et le dossier renvoyé devant un jury pour un nouveau procès complet.
Enjeux et perspectives : un recours stratégique qui remet tout à plat
Une bataille juridique à long terme
Cette affaire illustre la longévité et la complexité des procès en propriété intellectuelle, notamment dans les domaines technologiques où la valeur des brevets est élevée. Optis, spécialisée dans la gestion de brevets centraux pour des standards industriels, a déjà obtenu plusieurs jugements favorables — y compris au Royaume-Uni (502 M$) — tous contestés par Apple.
Apple, de son côté, compte sur les aspects procéduraux de la justice pour contester fond et forme. L’issue du nouveau procès déterminera non seulement le montant des éventuelles amendes, mais aussi les standards de preuve à respecter dans ce type de contentieux.
Impact sur l’innovation et les contrats
D’un point de vue industriel, ce revirement ouvre plusieurs pistes. Du côté des fabricants, il incite à renforcer la traçabilité des brevets et à clarifier les accords FRAND (Fair, Reasonable And Non-Discriminatory), assurant des licences obligatoires pour les brevets essentiels aux standards.
Pour les entreprises technologiques, la décision souligne l’importance de :
- négocier des contrats de licence robuste,
- dresser des dossiers techniques solides,
- envisager des clauses contractuelles sécurisant un arbitrage juridique clair en cas de litige.
La victoire procédurale d’Apple devant la Cour d’appel rappelle que la maîtrise du droit procédural est aussi stratégique que la défense technique des brevets. Si la firme échappe à la condamnation aujourd’hui, elle devra à nouveau affronter Optis sur le fond, y compris potentiellement consentir à un nouveau montant d’indemnités.
Les sociétés doivent en tirer les leçons : renforcer la précision des accords de licences de brevets et inclure des clauses claires sur la répartition des frais en cas de litige. Ce cas appelle à un débat plus large sur la réforme du droit des brevets pour les standards industriels : simplification des procédures juridiques, harmonisation internationale et meilleure protection contre les risques financiers.
Le nouveau procès à venir constituera un baromètre pour évaluer si l’industrie technologique américaine peut conjuguer innovation et sécurité juridique dans un contexte de brevets stratégiques.
