Publié le · Brevet · Procédure

Brevet unitaire : la Cour d'appel de l'UPC confirme la règle du « tout ou rien » dans l'affaire Papst

Le brevet unitaire est-il accessible à un brevet européen auquel manque un seul pays participant ? Non, a jugé le 9 février 2026 la Cour d'appel de la juridiction unifiée du brevet (UPC) dans l'affaire Papst Licensing c. OEB (UPC_CoA_8/2026). World IP Review a rapporté la décision le 12 février ; le cabinet J A Kemp l'a analysée plus tard, dans un article repris par Legal 500.

Un brevet couvrant 30 États, mais pas Malte

Selon J A Kemp, le brevet en cause, EP 3 327 608, appartient à une chaîne de divisionnaires issue d'une demande euro-PCT déposée le 31 juillet 2005. Malte ayant adhéré à la Convention sur le brevet européen le 1er mars 2007, elle ne pouvait pas être désignée dans la demande d'origine, et l'article 76(2) de la Convention interdisait de la désigner dans les divisionnaires. Le brevet délivré couvrait donc 30 États de la CBE, mais pas Malte. Papst Licensing demandait en pratique l'effet unitaire avec une « exclusion » pour Malte. L'unité chargée de la protection par brevet unitaire à l'OEB a rejeté la demande, et la division centrale de Paris a confirmé ce refus avant l'appel.

World IP Review décrit le titulaire comme une entité allemande non exploitante (« NPE ») qui avait fait valoir ce brevet contre Intel ; cette précision provient d'un extrait en accès limité et n'a pas pu être vérifiée dans le détail.

Ce que juge la Cour d'appel

La Cour d'appel a refusé l'effet unitaire. Selon J A Kemp, l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1257/2012 exige que le brevet ait les mêmes revendications pour tous les États membres participants. Malte est un État membre participant, qu'elle ait pu ou non être désignée ; le brevet ne remplissait donc pas cette condition. La Cour a écarté l'idée de limiter la notion d'« États membres participants » à ceux pour lesquels le brevet pouvait être désigné ; les travaux préparatoires ne soutenaient pas cette lecture, l'article 18(2) est une dérogation qui ne modifie pas la portée de l'article 3(1), et les arguments tirés de l'article 17(2) de la Charte des droits fondamentaux (inégalité de traitement selon la date de dépôt) et de la proportionnalité n'ont pas été retenus. La demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice a été rejetée, l'issue tenant au texte clair de l'article 3(1).

Le résumé de Bardehle Pagenberg publié par Legal 500 le 23 février est concordant sur le principe : l'effet unitaire suppose un brevet délivré pour tous les États membres de l'UPC, et une « exclusion » pour des États non désignés n'est pas permise.

Les conséquences, selon les commentateurs

J A Kemp déduit de la décision que les brevets européens dont la date de dépôt est antérieure au 1er mars 2007 ne peuvent pas obtenir l'effet unitaire, de même que leurs divisionnaires déposés après cette date si la demande mère ultime est antérieure. Un brevet unitaire n'est disponible que s'il est délivré pour tous les États participants. Il s'agit de lectures de praticiens, pas de passages de l'arrêt.

L'enjeu pour la propriété intellectuelle

Le système du brevet unitaire promet un titre unique et un coût réduit, mais cette décision montre que la contrepartie est une logique binaire : tout ou rien. Pour les titulaires de familles anciennes, la voie reste le brevet européen classique, validé pays par pays, et la juridiction de l'UPC dans la mesure où les États concernés y participent. Pour les conseils en brevets, le message est clair : vérifier la couverture territoriale et l'historique des divisionnaires avant d'envisager l'effet unitaire. La décision illustre aussi la rigueur avec laquelle la Cour d'appel lit les textes, y compris lorsque le résultat paraît sévère pour le titulaire.

Sources

← Tous les articles