CJUE : le contrôle algorithmique peut faire perdre à une plateforme l'exemption d'hébergeur
Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 16 juin 2026 pourrait modifier le jeu de la responsabilité des plateformes, y compris en matière de droit d'auteur et de marques. Dans les affaires jointes C-188/24 (WebGroup Czech Republic) et C-190/24 (Coyote System), la Grande chambre précise quand un prestataire perd le bénéfice de l'exemption de responsabilité des hébergeurs.
Deux affaires hors propriété intellectuelle
Les litiges d'origine ne relèvent pas de la propriété intellectuelle. Selon Linklaters, le premier oppose un site pornographique tchèque à une notification de l'Arcom lui imposant une vérification d'âge ; le second, un service d'information routière doté de messageries entre utilisateurs à un décret interdisant le partage d'informations sur les contrôles de police. Mais la Cour y a traité de l'article 14 de la directive e-commerce, qui conditionne la responsabilité des hébergeurs, y compris pour des contenus contrefaisants.
Ce que décide la Cour
Selon le blog IPKat, la Cour juge que le bénéfice de l'exemption peut être exclu lorsque le prestataire exerce un contrôle algorithmique sur les contenus mis en ligne par ses utilisateurs, même sans intervention humaine. Un simple classement ou une indexation destinés à améliorer l'accessibilité ne suffisent pas nécessairement à perdre l'exemption ; mais si l'algorithme détermine, dans l'intérêt de l'opérateur, les conditions, la manière et l'ordre de diffusion, le service ne peut plus être qualifié de simple stockage. Linklaters souligne que la connaissance et le contrôle sont deux critères alternatifs : un prestataire qui contrôle le contenu perd l'exemption même s'il l'ignore. La Copyright Alliance résume l'arrêt en indiquant que les prestataires peuvent être tenus responsables des contenus qu'ils contrôlent, notamment ceux qu'ils classent ou rediffusent par des algorithmes.
Sur l'interdiction de surveillance générale, IPKat rappelle qu'elle ne profite qu'aux prestataires éligibles à l'exemption, des obligations de surveillance spécifique restant possibles. Linklaters ajoute qu'une injonction ciblée de cesser le partage d'informations sur les contrôles n'est pas une obligation générale de surveillance.
Portée : encore débattue
Les commentateurs divergent sur l'ampleur du changement. L'auteur d'IPKat estime que la décision pourrait être lue comme privant de l'exemption la plupart des plateformes de contenus générés par les utilisateurs, y compris les réseaux sociaux, et certains y voient un revirement par rapport à l'arrêt YouTube/Cyando, tout en admettant qu'une lecture plus étroite reste possible. Linklaters indique que la frontière entre simple catégorisation et contrôle reste à préciser, et que, sans exemption, la question se déplace vers la responsabilité primaire des plateformes.
Pour la propriété intellectuelle, l'enjeu est concret : les titulaires de droits pourraient invoquer cette jurisprudence pour mettre en cause des places de marché ou des plateformes de partage dont l'algorithme organise la visibilité de contenus contrefaisants. Mais l'arrêt ne traite pas directement de contrefaçon ; sa portée réelle dépendra des juridictions nationales et des prochaines questions préjudicielles. Il faudra aussi le lire à la lumière du règlement sur les services numériques, dont les commentaires consultés ne tirent pas de conclusion tranchée.