Castelbajac : la CJUE admet la déchéance d'une marque au nom d'un créateur qui trompe sur la paternité stylistique
Le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (troisième chambre) a rendu l'arrêt C-168/24, dans la saga opposant le styliste Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC, titulaire de marques reprenant son nom. Réponse à une question de la Cour de cassation française, la décision ouvre la voie à la déchéance de marques patronymiques pour usage trompeur.
Un nom cédé, un créateur resté actif
D'après Village de la Justice, la société du créateur a fait l'objet d'un redressement judiciaire en 2012 et PMJC a repris les marques « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac ». Une mission de direction artistique a ensuite été confiée au créateur, mais la collaboration a pris fin en 2015 dans un climat de mésentente. Castelbajac a continué à créer sous son nom ; PMJC l'a assigné en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale. En réponse, le créateur a demandé la déchéance des marques pour caractère trompeur, estimant que leur exploitation laissait croire qu'il restait l'auteur des créations vendues.
La Cour de cassation a posé la question à Luxembourg. Village de la Justice rapporte qu'elle avait admis, par un arrêt du 28 février 2024, une exception au principe selon lequel le cédant ne peut pas demander la déchéance en raison de la garantie d'éviction : des fautes postérieures à la cession, consistant en un usage trompeur, peuvent la justifier.
Ce que dit la CJUE
Selon les deux articles consultés, la Cour retient d'abord que la liste des éléments sur lesquels une marque peut tromper (nature, qualité, provenance géographique) n'est pas limitative. Elle admet ensuite que la paternité stylistique d'un produit, notamment dans la mode, peut constituer une caractéristique susceptible de créer des attentes précises chez le public.
Elle maintient toutefois le principe posé par l'arrêt Emanuel de 2006 : une marque constituée d'un nom de créateur n'est pas trompeuse du seul fait que celui-ci ne participe plus à la conception des produits, le consommateur moyen sachant que ce n'est pas nécessairement le cas. La déchéance suppose une tromperie effective ou un risque suffisamment grave, apprécié au regard de toutes les circonstances. Dans cette affaire, la présence sur les produits d'éléments issus de l'univers créatif du styliste, jugés contrefaisants par des décisions devenues définitives, a pu renforcer le risque d'une attribution erronée, relève l'avocate Vanessa Bouchara dans Le Monde du Droit.
Une portée à nuancer
Les commentateurs insistent sur les limites : la cession d'une marque patronymique reste valable, la rupture entre un créateur et l'entreprise ne suffit pas, et l'appréciation se fait au cas par cas. Ce n'est pas la marque en soi qui est sanctionnée, mais la manière dont elle est exploitée. Le Monde du Droit présente toutefois l'arrêt comme élargissant la notion de tromperie à l'origine créative, au-delà de l'origine commerciale ; Village de la Justice y voit pour sa part une clarification à la suite d'une saga judiciaire. Ces analyses sont celles d'auteurs et non le texte de l'arrêt lui-même.
Ce que les titulaires doivent retenir
Pour les repreneurs de marques de créateurs, le message est clair : éviter toute ambiguïté sur le rôle réel du créateur après la cession, surtout si les produits reprennent son univers. Pour les créateurs, la décision offre un nouveau levier de défense, indépendant de la concurrence déloyale. Reste à la juridiction française de renvoi d'appliquer ces critères aux faits de l'espèce.