CJUE : un post Facebook peut être une œuvre, et le compte rendu d’actualité a ses limites
Un texte de quelques lignes publié sur Facebook peut-il relever du droit d’auteur ? Et jusqu’où un média peut-il le reprendre au nom de l’information ? Le 3 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à ces questions dans l’affaire C-598/24, dite Gândul Media, sur renvoi de la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie.
Les faits à l’origine du litige
Selon le Monde du Droit et le blog de droit d’auteur de Wolters Kluwer, une enseignante roumaine avait publié sur sa page Facebook personnelle un texte d’opinion d’une vingtaine de lignes. Un quotidien en ligne, Gândul, a reproduit l’intégralité de ce texte dans un article, sans son accord. L’auteure a agi en contrefaçon contre le journaliste et le titre de presse.
Un post peut être une « œuvre »
La Cour juge, sous réserve de l’appréciation du juge national, qu’un texte publié sur un réseau social peut constituer une œuvre au sens de la directive 2001/29, à condition d’être l’expression d’une création intellectuelle reflétant la personnalité de son auteur. Le commentaire de Wolters Kluwer ajoute que la longueur, la publication en ligne ou le genre du texte n’y font pas obstacle, sauf s’ils ne laissent aucune place à des choix créatifs. C’est donc, une fois encore, l’existence de choix libres et créatifs qui décide de la protection.
L’exception de compte rendu d’actualité encadrée
Sur l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 3, sous c), de la directive, deux points ressortent. D’abord, le droit de l’Union n’empêche pas une règle nationale qui limite l’exception à la reproduction de courts extraits ; Wolters Kluwer explique qu’une reprise intégrale se substituerait à la communication originale de l’œuvre. Ensuite, selon la même source, la Cour écarte la condition roumaine qui excluait tout avantage commercial ou financier, direct ou indirect : elle n’a pas de base dans la directive et nuirait à l’effet utile de l’exception. Une autre synthèse en anglais formule ce point de façon plus ambiguë ; il faut donc se reporter au texte de l’arrêt pour la formulation exacte. Le juge national devra apprécier l’ensemble des circonstances.
L’enjeu pour la presse et les créateurs
Pour les éditeurs, la reprise intégrale de contenus publiés sur les réseaux sociaux reste risquée, même sous couvert d’information. Pour les auteurs « amateurs », la décision confirme que leurs publications ne sont pas exclues du champ du droit d’auteur dès lors qu’elles révèlent une empreinte créative. Elle précise enfin que le caractère lucratif d’un média ne suffit pas, à lui seul, à priver celui-ci du bénéfice de l’exception.
À retenir. Les sources consultées sont des commentaires et non le texte de l’arrêt : le Monde du Droit ne reproduit pas l’intégralité du dispositif dans l’extrait accessible, et le blog de Wolters Kluwer n’indique pas lui-même la date du jugement, retenue ici d’après le premier. Les praticiens voudront vérifier la formulation exacte des réponses de la Cour avant de s’y référer dans un dossier.