Droit d’auteur : la Commission européenne consulte sur l’IA et le piratage en direct
La Commission européenne a ouvert, le 29 septembre 2026, une consultation destinée à préparer d’éventuelles évolutions du cadre européen du droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle. Elle s’adresse aux titulaires de droits comme aux fournisseurs d’IA.
Quatre sujets sur la table
Selon la Commission, la consultation vise à recueillir des retours sur les défis actuels et sur d’éventuelles mesures supplémentaires pour garantir une protection effective du droit d’auteur face à l’évolution technologique. Elle couvre quatre domaines : l’usage de contenus protégés dans l’IA, la lutte contre le piratage en ligne, y compris des événements en direct, l’application du droit à rémunération équitable unique des artistes-interprètes et producteurs de musique, et le droit d’auteur dans la recherche scientifique. LexisNexis, qui en rend compte le 30 septembre, décrit un périmètre légèrement différent, mentionnant l’IA générative et la recherche, le piratage de contenus sensibles au temps comme les événements en direct, et l’usage dans l’Union d’enregistrements sonores par des ressortissants de pays tiers. Les deux descriptions se recoupent sans se superposer exactement.
Une suite d’un appel à contributions
La consultation s’appuie sur un appel à contributions mené plus tôt dans l’année ; LexisNexis le situe en mai 2026, mais la page de la Commission ne précise pas le mois. Elle fait aussi appel à des études et évaluations antérieures. Les réponses éclaireront une future initiative ciblée sur le droit d’auteur, selon LexisNexis. La date limite de réponse est fixée au 3 novembre 2026 d’après LexisNexis.
Qui peut répondre
La Commission invite notamment les titulaires de droits, les fournisseurs d’IA générative, les intermédiaires, les sociétés de gestion collective, les organisateurs d’événements, les organismes de recherche, les autorités nationales, les associations de consommateurs et les ONG. Le spectre est large, à l’image des intérêts en tension : accès aux données pour entraîner des modèles d’un côté, rémunération et contrôle des créateurs de l’autre.
L’enjeu pour la propriété intellectuelle
Cette consultation s’inscrit dans un contexte où les contentieux sur l’entraînement des modèles se multiplient de part et d’autre de l’Atlantique, et où le régime européen d’exception de fouille de textes et de données, assorti d’un droit d’opposition des titulaires, fait l’objet de vifs débats. Aucune proposition législative n’est encore sur la table : il s’agit d’une étape de collecte d’informations, dont l’issue reste incertaine. Les organisations concernées auront en tout cas l’occasion de peser sur le futur équilibre entre innovation et protection des œuvres.
Ce qu’il faut surveiller. Les sources ne disent pas quand les résultats seront synthétisés ni sous quelle forme prendra l’éventuelle initiative législative annoncée. Le calendrier, comme le contenu, dépendra de l’analyse des réponses reçues par la Commission après la clôture de la consultation.