Copie privée : la CJUE admet la redevance sur les supports vendus aux professionnels, sous conditions
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 15 janvier 2026 un arrêt attendu sur la rémunération de la copie privée : dans l'affaire bluechip Computer c. ZPÜ (C-822/24), elle admet qu'un État membre fasse payer la redevance aux fabricants et distributeurs de supports, même lorsque les appareils sont vendus à des acheteurs professionnels, à condition que ceux-ci puissent être exemptés ou remboursés.
Un litige allemand sur des disques durs
Selon l'analyse de Bernd Justin Jütte publiée sur le blog de droit d'auteur de Wolters Kluwer, la ZPÜ, organisme allemand habilité à réclamer la rémunération pour les reproductions d'œuvres audio et audiovisuelles, a poursuivi bluechip, entreprise qui fabrique, importe et vend des ordinateurs dotés de disques durs intégrés. La cour d'appel de Munich avait jugé que la redevance pouvait être réclamée au vendeur pour des appareils cédés à des utilisateurs commerciaux, sur la base d'une présomption réfragable selon laquelle ces appareils servent aussi à la copie privée. bluechip n'ayant pas renversé cette présomption, elle avait été condamnée à payer pour les appareils vendus de 2014 à 2017. Saisie du pourvoi, la Cour fédérale de justice (BGH) a interrogé la CJUE.
Ce que décide la Cour
La revue polonaise Lege Artis, qui a rendu compte de l'arrêt dès le 16 janvier, résume la position de la Cour : l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 ne s'oppose pas à une réglementation nationale imposant aux producteurs, importateurs et distributeurs de supports de stockage de verser une compensation équitable sur les ventes à des acheteurs professionnels. La présomption d'usage pour la copie privée peut être réfutée, mais le système national doit permettre aux acheteurs professionnels d'obtenir le remboursement des redevances payées. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que les règles allemandes respectent ces exigences.
Le blog de Wolters Kluwer détaille la logique. La compensation ne vise que les reproductions privées et non commerciales faites par des personnes physiques. Le préjudice peut être présumé et la mise à disposition d'équipements à des utilisateurs privés peut justifier le prélèvement. Les États ont une marge de manœuvre sur la collecte : ils peuvent faire payer les fournisseurs, qui répercutent le coût sur les utilisateurs privés, mais les utilisateurs non privés doivent être exemptés ou disposer d'un remboursement effectif et peu contraignant. Un distributeur peut notamment être exonéré s'il obtient une déclaration écrite de l'acheteur professionnel, pourvu que son exactitude puisse être vérifiée. Le cabinet ECIJA, dans une note du 3 mars, retient la même lecture : coût répercutable sur l'acheteur final, exemption possible sur preuve d'absence de copie privée ou de préjudice minime, remboursement qui ne doit pas être excessivement complexe.
Nuances et points ouverts
Les sources ne sont pas tout à fait alignées sur l'accent à donner. Lege Artis met en avant la validité du principe de la redevance sur les ventes professionnelles ; le blog de Wolters Kluwer insiste sur le fait que prélever sur les vendeurs n'est admissible que lorsqu'il est impraticable de collecter auprès des utilisateurs privés et que le matériel est utilisé à des fins manifestement étrangères à la copie privée. Le texte intégral de l'arrêt devra être consulté pour trancher ces nuances. La Cour laisse enfin au juge allemand le soin d'établir si les utilisateurs finaux et leurs usages peuvent être identifiés.
L'enjeu pour la propriété intellectuelle
Pour les sociétés de gestion collective, l'arrêt conforte un modèle de financement de la création fondé sur les supports. Pour les distributeurs et fabricants, il rappelle que la charge de la preuve et la qualité des mécanismes d'exonération et de remboursement sont déterminantes : une redevance qui frapperait aveuglément les ventes professionnelles resterait contestable. Le débat sur l'adaptation de la copie privée aux usages en ligne continue, mais cette décision pose des garde-fous précis sur un terrain très concret.