JUB : la Cour d'appel fixe sa méthode pour apprécier l'activité inventive, dans l'affaire Amgen contre Sanofi
Deux décisions rendues le 25 novembre 2025 par la Cour d'appel de la Juridiction unifiée du brevet (JUB, ou UPC) servent désormais de repère : dans Amgen contre Sanofi et Regeneron comme dans Meril contre Edwards Lifesciences, les juges d'appel ont précisé comment apprécier l'activité inventive, sans reprendre à l'identique l'approche « problème-solution » de l'Office européen des brevets.
Un brevet sur les anticorps anti-PCSK9 rétabli
Selon la base de décisions d'Osborne Clarke, l'affaire porte sur le brevet européen EP 3 666 797, relatif à des anticorps inhibant la protéine PCSK9, impliquée dans la régulation du cholestérol. La division locale de Munich l'avait déclaré nul pour défaut d'activité inventive. La Cour d'appel a annulé cette décision et jugé le brevet valable. Sanofi et Regeneron supportent les frais convenus de première instance (1 375 000 euros pour chacune des deux procédures) et ceux de l'appel.
Le raisonnement est détaillé. La Cour retient que, pour une revendication d'usage médical, le produit doit avoir un effet thérapeutique réel. Elle estime que l'art antérieur, notamment le document Lagacé, laissait des incertitudes décisives : l'homme du métier ne pouvait pas prévoir raisonnablement qu'un anticorps bloquant l'interaction PCSK9-LDLR serait efficace. Les arguments d'insuffisance de description et d'extension de l'objet ont été écartés.
Une approche « globale » de l'activité inventive
Les cabinets Bristows et Bardehle Pagenberg décrivent la méthode. Le problème objectif est déterminé de façon globale, à la lumière de la revendication dans son ensemble, de la description et du concept inventif, sans y glisser d'indice vers la solution. Le point de départ doit être réaliste, et plusieurs sont possibles. La question décisive est de savoir si l'homme du métier aurait, et non simplement aurait pu, abouti à la solution revendiquée. La charge de la preuve pèse sur la partie qui invoque la nullité.
Bristows relève que cette approche est plus proche des méthodes allemande et britannique que de celle de l'OEB, et qu'elle peut conduire à des résultats différents de ceux de l'Office. Ici, la Cour d'appel a pourtant abouti à la même issue que la division d'opposition de l'OEB, qui avait maintenu le brevet, par un chemin différent. Bardehle précise que l'autre chambre d'appel a appliqué la même grille dans Meril contre Edwards, à propos de valves cardiaques.
Injonction et proportionnalité : un signal supplémentaire
Dans l'affaire Meril, Bardehle signale une autre avancée : la Cour admet que l'intérêt des patients puisse justifier de ne pas prononcer une injonction permanente dans certains cas, par exemple lorsque le produit contrefaisant est le seul traitement disponible. Elle a créé une exception pour des valves de grande taille, sous réserve d'une notification du médecin. Selon le cabinet, il s'agit seulement du deuxième cas où une défense de disproportion réussit au moins en partie devant la JUB.
Ce que retiennent les praticiens
Pour les titulaires de brevets comme pour leurs adversaires, la méthode clarifie des divergences entre divisions apparues depuis l'ouverture de la JUB en 2023. Bristows évoque une charge élevée pour qui attaque la validité d'un brevet, en matière d'activité inventive comme de suffisance de description. Ces analyses proviennent de commentaires de cabinets ; seul le texte des décisions de la Cour d'appel fait foi, et la portée exacte de ces principes se précisera dans les prochaines affaires.