Cox c/ Sony Music : la Cour suprême américaine resserre la responsabilité des fournisseurs d'accès pour contrefaçon
Dans l'arrêt Cox Communications c/ Sony Music Entertainment (n° 24-171), rendu le 25 mars 2026, la Cour suprême des États-Unis a limité la responsabilité d'un fournisseur d'accès à internet pour les atteintes au droit d'auteur commises par ses abonnés. La décision, unanime, annule une condamnation à un milliard de dollars de dommages-intérêts prononcée par un jury, selon les cabinets Knobbe Martens et Perkins Coie.
Un litige né du piratage musical en pair à pair
Sony Music et d'autres titulaires de droits avaient poursuivi Cox, et non les internautes, pour avoir continué à servir des abonnés qu'elle savait auteurs de téléchargements illicites. Les chiffres rapportés varient légèrement : Knobbe évoque plus de 163 000 notifications d'infractions adressées à Cox en 2013-2014, tandis que Perkins Coie cite environ 150 000 adresses IP signalées et seulement 32 abonnés résiliés. Un jury de Virginie avait jugé Cox responsable sur deux terrains, la responsabilité contributive et la responsabilité du fait d'autrui (vicarious), en retenant le caractère délibéré des atteintes. La cour d'appel du quatrième circuit avait annulé le volet « du fait d'autrui », faute d'avantage financier direct, mais confirmé la responsabilité contributive.
Ce que juge la Cour suprême
La Cour a infirmé cette dernière solution. Selon Perkins Coie, savoir qu'un service sera utilisé pour contrefaire ne suffit pas : il faut que le prestataire ait voulu cet usage. L'intention ne peut résulter que de deux situations : l'incitation (un encouragement actif, comme la promotion d'un service pour le téléchargement d'œuvres, ainsi que dans l'affaire Grokster) ou un service conçu pour la contrefaçon, c'est-à-dire dépourvu d'usages non litigieux substantiels, selon la logique de l'arrêt Betamax. Knobbe précise que Cox n'a fait ni l'un ni l'autre : elle fournissait un accès à internet servant à de multiples fins, et le fait de ne pas résilier tous les récidivistes ne démontre pas une intention. Le cabinet rapporte que le texte est de la plume du juge Clarence Thomas.
La Cour a par ailleurs rejeté le recours de Sony sur la responsabilité du fait d'autrui : l'annulation de ce volet par le quatrième circuit demeure donc. Le régime de protection du DMCA crée des défenses, et non une obligation de résilier les contrevenants, ajoute Knobbe.
Une concurrence de lectures
Les juges Sotomayor et Jackson ont approuvé le résultat tout en s'écartant du raisonnement. Elles estiment que la majorité réduit trop la responsabilité secondaire et ignore des théories telles que la complicité (aiding and abetting). Perkins Coie rapporte leur crainte que certains fournisseurs d'accès négligent désormais les conditions de la « safe harbor » du DMCA. Perkins Coie souligne que la décision ne traite pas de la contrefaçon directe, que la « safe harbor » peut aussi couvrir.
Les conséquences pour les ayants droit et les plateformes
Pour l'industrie culturelle, l'arrêt rend plus difficile la mise en cause des intermédiaires techniques sur le seul fondement des notifications reçues. Perkins Coie y voit une possible répercussion sur les éditeurs d'outils d'IA poursuivis à raison des contenus produits par leurs utilisateurs, mais cette extension reste une analyse de ce cabinet, non une solution acquise. En Europe, où le régime des intermédiaires est organisé par d'autres textes, la décision n'a pas d'effet direct ; elle montre toutefois que la question de l'intention et de la connaissance, au cœur du débat sur la responsabilité des plateformes, reste en pleine évolution.