Décret INPI du 30 juin 2026 : notifications électroniques, délais de marques et fin de plusieurs remboursements
Les déposants de marques, de brevets et de dessins et modèles viennent de voir les règles de procédure de l'INPI évoluer. Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut, est entré en vigueur le 2 juillet 2026.
Un texte transversal de 35 articles
Selon la page que l'INPI consacre au texte, le décret modifie trente-cinq articles du Code de la propriété intellectuelle. Le Monde du Droit précise qu'il a été signé le 30 juin, publié au Journal officiel du 1er juillet et qu'il s'applique aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur. Le quotidien juridique décrit ses objectifs en termes généraux : rendre les procédures plus efficaces, harmoniser les pratiques et renforcer l'information des déposants et des tiers.
Concrètement, l'INPI indique que les notifications sur papier disparaissent au profit du format électronique : le déposant reçoit un courriel l'avertissant qu'un document est disponible sur son portail e-procédures. L'Institut mentionne aussi la suppression de l'impression des fascicules de brevets et des enveloppes de déclaration d'invention de salarié.
Délais, redevances et données personnelles
Pour les marques, le délai dont dispose l'INPI pour statuer sur les oppositions et les demandes en nullité ou en déchéance passe de trois à quatre mois. C'est un allongement de l'échéance officielle, qui peut intéresser les titulaires attendant une décision.
Du côté des redevances, la plupart des remboursements sont supprimés. L'exception concerne la redevance de rapport de recherche en matière de brevets, qui reste remboursable lorsque le rapport n'a pas été commencé. Par ailleurs, le plafond d'effectif retenu pour bénéficier de la réduction de redevances de brevet réservée aux PME passe de 1 000 à 250 salariés, pour les demandes déposées à compter du 2 juillet 2026, d'après l'INPI. Les entreprises de taille intermédiaire situées entre ces deux seuils sont donc potentiellement concernées, point à vérifier au cas par cas.
Enfin, les adresses de domicile des déposants personnes physiques ne seront plus publiées dans les registres, au BOPI ni sur la base DATA INPI. Cette mesure répond à un enjeu de protection de la vie privée, notamment pour les créateurs individuels et les inventeurs indépendants.
Ce que disent, et ne disent pas, les sources
Les deux sources consultées sont concordantes sur la date et sur la portée générale du décret, mais elles n'insistent pas sur les mêmes mesures : la page de l'INPI détaille le contenu, tandis que l'article du Monde du Droit, dont le texte complet est réservé aux abonnés, reste plus général. Les modalités d'application aux dossiers en cours, mesure par mesure, méritent donc d'être vérifiées dans le texte publié au Journal officiel avant toute décision de stratégie.
L'enjeu pour les titulaires de droits
Ce décret ne bouleverse pas le droit matériel de la propriété industrielle, mais il touche à la mécanique des procédures : suivi des notifications, calcul des délais, budget des dépôts et confidentialité des adresses. Pour les cabinets et les services juridiques, cela suppose de surveiller les alertes électroniques du portail, désormais seul canal de notification, et de réviser les tableaux de suivi de délais. Pour les PME et les créateurs, il s'agit surtout de vérifier l'éligibilité aux tarifs réduits et d'anticiper la disparition de certains remboursements.