Dyson contre Dreame : la JUB saisit pour la première fois la Cour de justice de l'UE
La Juridiction unifiée du brevet (JUB, ou UPC en anglais) vient de franchir un cap institutionnel. Le 6 mars 2026, sa Cour d'appel a, pour la première fois, saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles, à l'occasion du litige opposant Dyson à Dreame. C'est ce que rapportent le cabinet Forresters et le cabinet A&O Shearman.
Un litige sur des sèche-cheveux
Selon Forresters, Dyson reproche à Dreame International, fabricant basé à Hong Kong, de contrefaire son brevet européen EP 3 119 235, relatif à des appareils de coiffure, par la vente en ligne de plusieurs sèche-cheveux dans divers pays, dont l'Allemagne et l'Espagne. Le représentant de Dreame dans l'Union, la société Eurep, est également visé. En première instance, une division locale de la JUB (celle de Hambourg, d'après A&O Shearman) avait prononcé une mesure provisoire d'interdiction couvrant le territoire de la JUB et l'Espagne, uniquement pour les produits « anciens » de Dreame.
Les deux parties ont fait appel. D'après A&O Shearman, la Cour d'appel a étendu l'interdiction à l'ensemble des produits litigieux, y compris des modèles lancés pendant la procédure d'appel. En revanche, elle a suspendu l'examen de l'appel pour ce qui concerne les actes de Dreame en Espagne, pays où le brevet n'est pas couvert par le système de la JUB, ainsi que ceux d'Eurep.
Les questions posées aux juges de Luxembourg
Les sources décrivent les questions de façon légèrement différente : Forresters en compte quatre, A&O Shearman trois, les deux cabinets ne découpant pas les questions de la même manière. Sur le fond, elles portent sur les mêmes sujets. Peut-on rattacher un fabricant établi hors de l'Union à la compétence de la JUB, pour des actes commis dans un pays non-JUB, du seul fait qu'un intermédiaire établi dans un État de la JUB est attrait devant elle ? À défaut, la JUB peut-elle ordonner des mesures provisoires couvrant ce pays tiers ? Enfin, un représentant autorisé dans l'Union peut-il être qualifié d'« intermédiaire » au sens de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, et donc faire l'objet d'une injonction ?
Ces interrogations s'inscrivent dans le sillage de l'arrêt BSH c/ Electrolux de la CJUE, qui admet qu'un tribunal compétent en raison du domicile du défendeur ne perd pas cette compétence du seul fait que la validité du brevet étranger est contestée. La JUB s'en est servie pour étendre son pouvoir au-delà de ses États membres.
Un calendrier long et des effets à mesurer
Forresters estime que les réponses resteront assez spécifiques à cette affaire et ne règleront pas, à elles seules, la compétence de la JUB envers tous les défendeurs extra-européens ; le cabinet attend toutefois des éclaircissements sur les fabricants hors UE qui passent par des intermédiaires situés dans la JUB. Il n'anticipe pas de réponse de la CJUE avant au moins un an.
Pour les entreprises, l'enjeu est concret. Si les intermédiaires, tels que les représentants autorisés, peuvent être visés par des injonctions, les distributeurs et mandataires établis dans l'Union devront évaluer plus attentivement leur exposition avant de travailler avec des fabricants extra-européens. Pour les titulaires de brevets, la perspective d'une protection transfrontalière plus efficace se confirme, mais sa portée exacte dépendra de la CJUE. La première saisine de la JUB illustre ainsi le rôle croissant de la juridiction dans la construction du contentieux européen des brevets, tout en rappelant qu'elle reste soumise au droit de l'Union.