Contrefaçon et piratage en ligne : la Commission européenne et l'EUIPO scellent un accord sur le DSA
La Commission européenne et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont conclu un accord destiné à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle sur les grandes plateformes en ligne, dans le cadre du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). La presse spécialisée l'a relayé dès les 30 et 31 mars 2026 ; le service d'assistance de l'UE sur la propriété intellectuelle, qui dépend de la Commission, date son communiqué du 2 avril.
Un appui technique à la surveillance des grandes plateformes
Selon Advanced Television, il s'agit d'un accord de cinq ans par lequel l'EUIPO apportera à la Commission un soutien consultatif, un appui technique et son expertise en propriété intellectuelle, en particulier sur la vente de produits contrefaits et la diffusion de contenus piratés. Les portails et moteurs de recherche concernés sont les très grandes plateformes (VLOP) et très grands moteurs de recherche (VLOSE), c'est-à-dire ceux qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels moyens dans l'Union.
Le communiqué de la Commission précise que l'accord vise à renforcer sa capacité à traiter les risques systémiques liés aux atteintes à la propriété intellectuelle sur ces services, et qu'il est applicable immédiatement. Ce document ne mentionne pas de durée ; la durée de cinq ans est donnée par Advanced Television, et nous ne l'avons pas retrouvée dans le texte officiel consulté.
Formation, analyse des rapports et bonnes pratiques
D'après Advanced Television, l'EUIPO aidera les experts de la Commission à superviser ces services, analysera les rapports internes dans lesquels les plateformes décrivent l'efficacité de leurs mesures contre les atteintes à la propriété intellectuelle, organisera des formations pour les autorités nationales chargées de faire appliquer le DSA et contribuera aux travaux du groupe de travail sur la propriété intellectuelle du Comité européen des services numériques. Il doit aussi constituer un recueil de bonnes pratiques et d'outils pour prévenir les détournements des plateformes et fiabiliser les informations fournies par les vendeurs.
Côté Commission, le service d'assistance indique que l'EUIPO élargira son soutien aux autorités judiciaires et répressives et aux intermédiaires en ligne autres que les très grandes plateformes, et qu'il aidera les titulaires de droits à protéger leurs actifs dans l'environnement numérique.
Rappel : le DSA, un cadre de notification et de réduction des risques
Adopté en 2022, le DSA impose aux réseaux sociaux, places de marché et hébergeurs de mettre en place des mécanismes de signalement des contenus illicites, tels que les produits de contrefaçon ou les œuvres piratées. Les plus grandes plateformes doivent en outre évaluer et atténuer les risques systémiques liés à leurs services. L'accord ne crée pas de nouvelles obligations pour les entreprises : il organise l'expertise dont la Commission disposera pour contrôler l'application de ces règles.
Ce que cela change pour les titulaires de droits
Pour les marques, les créateurs de dessins et modèles et les ayants droit audiovisuels, l'intérêt est d'abord institutionnel : l'EUIPO, déjà observatoire des atteintes à la propriété intellectuelle, devient un appui direct de la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs de supervision. Les sources consultées ne disent pas comment cette collaboration se traduira en procédures contre des plateformes précises, ni selon quel calendrier ; il serait donc prématuré d'en attendre des effets mesurables à court terme. Les entreprises qui subissent des contrefaçons sur de grandes places de marché ont toutefois intérêt à suivre la mise en œuvre de l'accord et à documenter leurs signalements, car les rapports de risques des plateformes seront désormais analysés avec un appui spécialisé en propriété intellectuelle.