Fujifilm contre Kodak : la Cour d'appel de la JUB encadre sa compétence sur les brevets hors UPC
Jusqu'où la Juridiction unifiée du brevet (JUB, ou UPC en anglais) peut-elle étendre son pouvoir au-delà des États qui l'ont ratifiée ? Le 2 juin 2026, sa Cour d'appel a apporté une réponse nuancée dans l'affaire Fujifilm contre Kodak : la compétence existe, mais son exercice est strictement encadré, et Fujifilm a perdu sur le fond.
Le litige
Selon le cabinet Mishcon de Reya, le litige porte sur un brevet européen couvrant des précurseurs de plaques d'impression lithographique. Fujifilm visait trois sociétés Kodak établies en Allemagne, dont Kodak Graphic, pour les désignations allemande et britannique du brevet. En juillet 2025, la division locale de Mannheim avait retenu sa compétence, constaté la contrefaçon et prononcé ce que Mishcon présente comme la première injonction de la JUB couvrant le Royaume-Uni. Le commentaire de Bristows, publié le 3 juin, précise que la Cour d'appel a annulé cette injonction pour les deux pays.
Une compétence confirmée
La Cour écarte l'idée que l'article 34 de l'accord JUB limiterait la compétence au territoire des États parties : cet article règle, selon elle, la portée des décisions et non les limites de la compétence. Le fondement est le règlement Bruxelles I bis : les défenderesses étant domiciliées en Allemagne, elles peuvent y être attraites (article 4) et le juge ne peut pas décliner sa compétence au profit d'un juge d'un État tiers au nom du forum non conveniens. Mishcon et Bristows citent à ce titre l'arrêt BSH c. Electrolux de la Cour de justice (février 2025), qui écarte l'obstacle de la compétence exclusive pour les États tiers comme le Royaume-Uni.
La Cour distingue toutefois l'existence de la compétence et son exercice, lequel suppose d'appliquer le droit du pays du brevet et de respecter la courtoisie internationale.
Trois cas de figure
Les deux commentaires décrivent un cadre en trois catégories. Premier cas : une action en nullité autonome visant une désignation hors JUB — la JUB doit alors se déclarer incompétente. Deuxième cas : le brevet « JUB » est invalide mais la désignation étrangère serait contrefaite si elle était valable ; le demandeur est d'abord invité à retirer cette demande, puis, pour un État de l'UE ou de Lugano, le défendeur peut saisir le juge national de la validité, tandis que pour un État comme le Royaume-Uni la demande doit en principe être rejetée. Troisième cas : le brevet est valide et contrefait ; la JUB peut accorder des injonctions assorties d'une condition résolutoire, qui tombent si le juge national annule le brevet étranger.
Pourquoi Fujifilm perd
La demande britannique échoue sur le fond. Pour engager la responsabilité d'une société du groupe comme coauteur de la contrefaçon, le droit anglais exige un dessein commun et la connaissance des faits essentiels rendant l'acte illicite. Selon Mishcon, Fujifilm n'a pas démontré que les sociétés Kodak disposaient de cette connaissance avant qu'elle ne soulève l'argument ; Bristows relève que la filiale britannique conservait la propriété des produits et en était l'importateur, et que la fourniture de biens à l'étranger ne suffit pas.
Pour les praticiens, le message est double : la JUB est un forum possible pour des litiges multi-pays, mais le demandeur doit exposer clairement sa base de compétence, viser la bonne entité et prouver la contrefaçon selon le droit étranger. Bristows indique qu'un second arrêt, sur un autre brevet, était encore attendu et que le cas d'un défendeur « d'ancrage » reste à clarifier.