G 1/25 : la Grande Chambre de recours de l’OEB tranche sur l’adaptation de la description
C’est l’une des questions de procédure les plus débattues du droit européen des brevets : faut-il systématiquement mettre la description en conformité lorsque les revendications sont modifiées ? Le 3 septembre 2026, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a répondu dans la décision G 1/25, dite « Hydroponics », en refusant les deux positions extrêmes.
Une saisine née d’une pratique contestée
La question avait été soumise par la chambre de recours technique saisie de l’affaire T 697/22. Elle portait sur le point de savoir si, et dans quelles conditions, la description et les dessins d’une demande ou d’un brevet doivent être adaptés lorsque les revendications sont modifiées. Jusqu’ici, les divisions d’examen exigeaient en pratique une mise en cohérence assez large, ce qui alourdissait les procédures et suscitait des critiques de la part des mandataires.
Ce que décide la Grande Chambre
Selon les commentaires du cabinet Abel + Imray, la Grande Chambre écarte à la fois une obligation générale de modifier la description et l’absence totale d’exigence. L’adaptation n’est requise que si une incohérence entre les revendications modifiées et la description entraîne un non-respect de dispositions précises de la Convention sur le brevet européen, parmi lesquelles les articles 54, 56, 83, 84, 123(2) et 123(3). Le cabinet décrit un test en deux temps : y a-t-il une incohérence, puis cette incohérence provoque-t-elle une violation de la CBE ?
La notion d’incohérence est elle-même encadrée. D’après le cabinet Hoffmann Eitle, elle n’existe que si, après avoir interprété la revendication à l’aide de la description et des dessins, l’homme du métier reste dans un « doute réel » sur le sens de la revendication. La simple présence, dans la description, d’enseignements ou de modes de réalisation qui sortent du champ revendiqué ne suffit donc pas. Troisième réponse de la Grande Chambre, relevée par Abel + Imray : la phase de procédure, examen ou opposition, ne change rien à la solution.
Un éclairage sur l’interprétation des revendications
Hoffmann Eitle souligne que la décision va au-delà de la seule question posée : elle indique que les revendications doivent être lues de manière globale, du point de vue de l’homme du métier, en tenant compte de la description et des dessins, et que les définitions données par la description sont appliquées telles quelles lorsqu’elles sont cohérentes avec l’ensemble du texte et techniquement raisonnables. Ces développements touchent une autre saisine pendante, G 1/26, dont l’objet est l’interprétation des revendications ; un autre commentaire cité par la presse spécialisée précise toutefois que G 1/25 ne tranche pas cette dernière question à elle seule. Il convient donc d’attendre la suite avant d’en tirer des conclusions définitives.
L’enjeu pour les titulaires et les mandataires
Pour les déposants, la décision devrait réduire les modifications de description purement formelles, souvent coûteuses, tout en maintenant une exigence réelle lorsque la clarté ou la portée du brevet est en jeu. Elle aura aussi un effet sur la sécurité juridique en opposition comme en examen, puisque la même règle s’applique aux deux. Les sources consultées sont des commentaires de cabinets : le texte intégral de la décision, publié par l’OEB, reste la référence pour les détails.