Getty Images contre Stability AI : la justice britannique refuse de voir une copie dans un modèle d'IA
Premier grand jugement britannique sur l'IA générative et le droit d'auteur, la décision rendue le 4 novembre 2025 par la High Court d'Angleterre et du Pays de Galles dans l'affaire Getty Images contre Stability AI est surtout une victoire pour le développeur de Stable Diffusion. Mais elle laisse ouverte la question la plus attendue : celle de la licéité de l'entraînement des modèles sur des œuvres protégées.
Ce que Getty reprochait à Stability AI
Getty Images, qui concède des licences sur de vastes banques d'images, reprochait à Stability AI d'avoir aspiré des millions de ses photographies pour entraîner Stable Diffusion. Selon le cabinet Mishcon de Reya, Stability a admis qu'« au moins une partie » des images de Getty avait été utilisée. L'agence invoquait aussi le droit des marques, car certains résultats générés par le modèle reproduisaient des filigranes ressemblant à ceux de Getty Images et d'iStock.
Au cours du procès, Getty a abandonné deux volets. D'une part, le grief de contrefaçon pendant l'entraînement : selon Mishcon, l'agence ne disposait d'aucun élément montrant que ces actes avaient eu lieu au Royaume-Uni, l'entraînement s'étant déroulé hors du pays. D'autre part, le grief relatif aux images produites, Stability ayant bloqué entre-temps les requêtes en cause.
Le modèle n'est pas une « copie contrefaisante »
Restait la contrefaçon dite secondaire : Getty soutenait que le modèle, importé et mis à disposition au Royaume-Uni, constituait une « copie contrefaisante » au sens de la loi britannique. Le tribunal a admis qu'un « article » peut être immatériel, par exemple un fichier stocké en ligne, mais il a jugé qu'une copie contrefaisante doit être une reproduction de l'œuvre. Or, selon les analyses de Mishcon de Reya et de Mayer Brown, les poids du modèle ne stockent pas les images d'origine : ils traduisent des motifs statistiques appris pendant l'entraînement. La demande a donc échoué.
Marques : un succès limité pour Getty
Sur le terrain des marques, Getty obtient une victoire étroite. D'après Mishcon de Reya, le tribunal a retenu une contrefaçon « limitée » et « historique » au titre des articles 10(1) et 10(2) du Trade Marks Act, pour la seule marque iStock, et a écarté l'atteinte aux marques Getty Images ainsi que le grief fondé sur le préjudice à la renommée ou le profit indu (article 10(3)). Mayer Brown décrit le même résultat en des termes plus généraux : les versions anciennes du modèle pouvaient, avec des requêtes réalistes, produire des filigranes, mais les filtres et les environnements hébergés ont réduit ce risque. Le juge n'a pas tranché l'action en concurrence déloyale (passing off), jugée sans apport par rapport aux marques.
Les deux sources ne mettent pas le même accent : Mishcon détaille les classes de produits et services concernées, Mayer Brown insiste sur la différence entre les versions du modèle. Elles s'accordent sur le caractère restreint de la condamnation.
Ce que la décision change, et ce qu'elle ne change pas
Pour les titulaires de droits, le jugement rappelle l'importance de la preuve : il faut établir où ont lieu l'entraînement et les actes de reproduction, et démontrer concrètement des sorties litigieuses. Pour les développeurs, il rassure sur le statut des poids d'un modèle, tout en montrant que des filigranes reproduits peuvent engager la responsabilité en droit des marques. Mayer Brown estime que la décision sera probablement frappée d'appel ; aucune des sources consultées ne fait état, à ce stade, d'un recours effectivement déposé.
Le débat de fond, lui, reste entier : l'entraînement d'un modèle sur des œuvres protégées est-il licite ? Getty n'a pas permis au tribunal d'y répondre, et la question sera portée par d'autres litiges, notamment aux États-Unis, comme le relève Mishcon de Reya. Un enjeu de propriété intellectuelle majeur, donc, que cette première décision britannique ne règle que partiellement.