Inventions d'agents publics : céder un brevet n'est pas l'abandonner, juge la Cour de cassation
Que devient le brevet d'un chercheur public lorsque l'organisme qui le détient cesse de l'exploiter ? Le 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 24-18.081, publié au Bulletin) a précisé que la cession onéreuse du brevet à celui qui poursuit l'exploitation reste un acte de valorisation et non un abandon.
Les faits
Selon Le Mag Juridique et le cabinet Kohen Avocats, l'inventeur est un maître de conférences mis à disposition de l'INRIA, auteur de deux outils informatiques de gestion de documents numériques. Les inventions ont été brevetées en France et à l'étranger. D'après Kohen, l'INRIA a déposé les brevets en 2006 et 2008 et investi près de 300 000 euros dans leur valorisation, notamment via une société créée pour les exploiter. Cette société a été placée en liquidation judiciaire, et les brevets ont été cédés au liquidateur en 2018. L'inventeur soutenait que la valorisation avait cessé dès 2015, à l'expiration de la licence exclusive, et réclamait la possibilité de récupérer les droits patrimoniaux ainsi que des indemnités.
Le droit de reprise de l'article R. 611-12
Pour les inventions réalisées par des agents publics dans le cadre de leur mission, les droits appartiennent en principe à la personne publique. L'article R. 611-12, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle permet toutefois à l'inventeur de demander à disposer de ses droits lorsque la personne publique renonce à valoriser l'invention. Toute la question était donc de savoir si la cession de 2018 constituait un abandon de valorisation.
La Cour répond par la négative. Selon les deux sources, une cession à titre onéreux, faite en vue de l'exploitation de l'invention par le repreneur, est un acte de valorisation : la personne publique n'avait donc pas à proposer à l'inventeur de reprendre ses droits avant de céder. Kohen indique que la Cour retient notamment le paiement continu des annuités, les propositions de licence et la cession intervenue au profit de l'exploitante, et que la date de fin de valorisation s'apprécie sur l'ensemble des faits, non sur la seule fin du contrat de licence.
Une cassation partielle sur l'indemnisation
L'arrêt n'est pas entièrement défavorable à l'inventeur. La Cour casse partiellement la décision de la cour d'appel de Paris du 27 mars 2024, car celle-ci avait rejeté en bloc les demandes d'indemnisation (prime d'intéressement, perte des avantages du code de la recherche, perte de carrière, préjudice moral) au seul motif que les conditions de l'article R. 611-12 n'étaient pas réunies, sans examiner les arguments propres à chacune. Ces chefs de préjudice devront donc être réexaminés séparément par la juridiction de renvoi.
Pour les établissements de recherche et les universités, l'arrêt sécurise les montages de valorisation, y compris la cession finale d'un portefeuille à un liquidateur ou à un repreneur. Pour les chercheurs, il rappelle que le droit de reprise ne joue qu'en cas de véritable abandon, mais que la rémunération complémentaire et l'intéressement restent des droits autonomes, qu'un juge ne peut écarter sans motivation propre.