JUB : Abbott obtient en appel une mesure provisoire contre Sinocare et Menarini sur un brevet de glucomètre
Le 17 avril 2026, la Cour d'appel de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a rendu une ordonnance sur mesures provisoires dans l'affaire opposant Abbott Diabetes Care à Sinocare et à A. Menarini Diagnostics (UPC_CoA_901/2025). Elle y précise comment apprécier l'activité inventive d'une invention mêlant éléments techniques et affichage d'informations, et confirme sa compétence sur un fabricant extérieur à l'Union.
Un brevet sur un système de suivi du glucose
Le brevet en cause, EP 3 988 471, porte sur un système de suivi du glucose et une application pour smartphone affichant un graphique chronologique. Selon A&O Shearman, la division locale de La Haye avait rejeté la demande d'interdiction d'Abbott le 22 octobre 2025, estimant la contrefaçon peu probable. Abbott avait fait appel. Sinocare est un fabricant chinois sans établissement dans l'Union ; Menarini est son distributeur italien. Le même cabinet rapporte qu'une autre ordonnance de la Cour d'appel, datée du 30 mars 2026, avait déjà confirmé une interdiction provisoire contre ces deux sociétés sur un autre brevet d'Abbott (EP 4 344 633).
L'activité inventive : une approche alignée sur l'OEB
Selon le commentaire publié par Legal 500, la Cour juge que des caractéristiques non techniques, qui seraient exclues seules en vertu de l'article 52, paragraphe 2, de la Convention sur le brevet européen, ne peuvent pas être ignorées lorsqu'elles contribuent au caractère technique de l'invention par leur interaction avec les autres éléments de la revendication. Toutes les caractéristiques sont appréciées ensemble. La Cour s'appuie sur la jurisprudence de l'OEB (décision T 641/00 « Comvik » et avis G 1/19). A&O Shearman en retient que l'information affichée en réponse à l'action de l'utilisateur, combinée à des moyens techniques, contribue au caractère technique de l'invention.
La Cour précise aussi la charge de la preuve à ce stade : pour une attaque fondée sur l'évidence, le défendeur doit démontrer qu'une invalidité est plus probable qu'improbable ; une approche « en rafale », qui cite de nombreux documents sans les argumenter, ne remplit pas cette exigence.
Compétence et contrefaçon
Pour la compétence, A&O Shearman indique que la Cour a appliqué le même raisonnement que dans la décision du 30 mars : la compétence à l'égard de Sinocare repose sur son partenariat stratégique avec Menarini, le recours à une marque commune, son rôle de titulaire de la certification CE et sa promotion active des produits en Europe. Les deux entreprises sont jugées responsables de contrefaçon indirecte : Sinocare proposait l'application dans les boutiques d'Apple et de Google, et Menarini fournissait des produits destinés à fonctionner avec elle. Selon Legal 500, la contrefaçon directe est écartée, aucune des deux sociétés ne vendant le terminal mobile, mais l'exception prévue pour les utilisateurs privés finaux ne s'applique pas.
La Cour réinterprète en outre la notion de « graphique chronologique » : elle n'est pas limitée à la zone comprise entre les axes, et des icônes placées sous l'axe horizontal peuvent en faire partie si une corrélation temporelle est démontrée. Concernant l'urgence, un délai d'environ huit semaines entre le lancement du produit et la demande n'est pas jugé excessif, compte tenu des investigations nécessaires.
Ce que cela change
D'après A&O Shearman, une interdiction provisoire a été prononcée, assortie d'astreintes, à l'exception de la Roumanie, où l'effet unitaire du brevet avait été enregistré avant l'adhésion du pays à la JUB. Le texte intégral de l'ordonnance n'ayant pas été consulté par nous, ces modalités sont à vérifier auprès de la décision. Pour les entreprises de technologies médicales et de logiciels, l'ordonnance est un repère : la JUB rapproche son examen de la pratique de l'OEB sur les inventions mises en œuvre par ordinateur, et ne se laissera pas arrêter par la nature en partie « informationnelle » d'une interface, si elle contribue à un effet technique. Pour les fabricants hors de l'Union, elle confirme qu'un partenariat avec un distributeur européen peut suffire à les placer sous la compétence de la juridiction.