JUB, Fujifilm contre Kodak : défendre des revendications dépendantes sans demande de modification
Dans l'affrontement qui oppose Fujifilm à Kodak autour de plaques d'impression lithographique, la Cour d'appel de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a rendu le 13 juillet 2026 une décision (UPC_CoA_473/2025 et dossiers liés) qui intéresse tous les titulaires de brevets européens plaidant devant cette juridiction.
Une question de procédure devenue décisive
Selon le cabinet Grünecker, la division locale de Mannheim avait jugé irrecevable la défense du titulaire sur des revendications dépendantes défendues séparément, faute de demande de modification fondée sur la règle 30 du règlement de procédure, dans le cadre d'une demande reconventionnelle en nullité. La Cour d'appel a renversé cette approche.
Elle rappelle d'abord qu'un brevet ne doit pas être révoqué en totalité lorsqu'il n'est invalide que partiellement (article 65, paragraphe 3 de l'Accord JUB, article 138, paragraphe 2 de la CBE). Elle précise ensuite que la juridiction n'examine pas d'office chaque revendication dépendante : en vertu de la règle 29A, le titulaire doit expliquer pourquoi chaque revendication dépendante, ou chaque combinaison, est valable de manière autonome.
Quand la règle 30 s'applique, et quand elle ne s'applique pas
D'après Grünecker, défendre des revendications dépendantes telles que délivrées, y compris des combinaisons prévues par la structure des revendications délivrées, n'exige ni requête subsidiaire ni demande de modification. La règle 30.1 b) vise en effet le respect des articles 84 et 123, paragraphes 2 et 3 de la CBE, des points déjà examinés par l'Office européen des brevets. En revanche, une demande selon la règle 30 reste nécessaire lorsque le titulaire veut maintenir le brevet dans une rédaction qui s'écarte des revendications délivrées, ou invoquer des combinaisons de revendications dépendantes qui n'y figurent pas expressément.
Le titulaire doit en outre indiquer quelles revendications dépendantes il estime valables si la revendication indépendante tombe, et identifier clairement les combinaisons non évidentes sur lesquelles il s'appuie. Le site ip fray, qui a commenté la décision dès le 14 juillet, retient lui aussi que les titulaires peuvent défendre des revendications dépendantes délivrées sans demande de la règle 30, et que tant les titulaires que les demandeurs en nullité doivent identifier et étayer les revendications qu'ils défendent ou attaquent.
Ce que l'on sait du sort du brevet, et ce que l'on ignore
Les deux sources divergent sur l'étendue de leur compte rendu. ip fray indique que la Cour d'appel a annulé des parties essentielles du jugement de Mannheim sur un autre brevet, rétabli en partie le brevet de Fujifilm et jugé Kodak responsable de contrefaçon ; son titre évoque une injonction, mais le corps du texte n'en précise pas les termes. Grünecker, de son côté, ne traite pas la contrefaçon et ne mentionne pas d'injonction. Nous ne rapportons donc rien de plus sur les mesures prononcées.
L'enjeu pour la PI
La décision allège une charge procédurale pour les titulaires, qui n'ont plus à multiplier les demandes de modification pour défendre ce qui a été délivré, tout en leur imposant une obligation d'argumentation précise. Pour les défendeurs, elle rappelle que la stratégie de nullité se joue revendication par revendication. Elle contribue à stabiliser la pratique de la JUB, encore jeune, sur un point qui revenait fréquemment dans les débats.