JUB : le brevet Lundbeck sur la nalmefène résiste à l’action en nullité de Biogaran
Le 9 octobre 2026, la section de Milan de la division centrale de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a rejeté l’action en nullité engagée par le générique français Biogaran contre un brevet du laboratoire danois Lundbeck, relatif à la nalmefène dans la réduction de la consommation d’alcool.
Un brevet sur un sous-groupe de patients
Selon les commentaires de Kluwer Patent Blog et de McDermott, le brevet européen à effet unitaire EP 4 223 296 est un divisionnaire d’une famille issue de la demande WO 2014/001427. Sa revendication 1 couvre l’usage de la nalmefène, à la demande, chez des patients dépendants à l’alcool qui boivent à un niveau à haut risque et restent à ce niveau une à deux semaines après une première évaluation. McDermott relève que la revendication est lue comme visant un sous-groupe de patients plutôt qu’un usage médical ultérieur classique. Le brevet est maintenu sous forme modifiée, après la suppression sans condition de deux revendications dépendantes, les n° 7 et 9.
Les moyens de nullité écartés
La cour a examiné plusieurs motifs. Sur l’extension d’objet, elle a relevé une base directe dans la demande telle que déposée, et rappelé qu’il appartient au demandeur à la nullité de préciser son attaque. Sur la suffisance de description, les trois arguments de Biogaran ont échoué : l’absence de dose dans la revendication n’est pas un problème si l’homme du métier peut trouver une dose sûre et efficace sans effort excessif. Sur l’activité inventive, la cour a jugé que combiner plus de dix documents sans indication menant à la combinaison relevait d’une analyse rétrospective. Selon McDermott, la nouveauté et l’activité inventive sont maintenues, et la première priorité n’a pas été validement revendiquée mais la seconde a été conservée.
Procédure et coûts
La JUB a refusé des documents et attaques tardifs, en application de sa procédure « frontale » : Biogaran n’avait pas demandé l’autorisation de modifier ses moyens. Pinsent Masons ajoute que la cour a refusé d’admettre une argumentation élargie présentée après l’avis préliminaire de l’Office européen des brevets. Par ailleurs, la révocation par l’OEB d’un brevet parent (EP 3 138 564) ne lie pas la JUB, car les brevets sont distincts. Biogaran supporte les dépens et doit verser une provision de 100 000 euros sous trois semaines, selon Kluwer et McDermott. Une opposition est toujours en cours devant l’OEB, et le délai d’appel est de deux mois.
Les enseignements
La décision illustre l’exigence de précision pesant sur le demandeur à la nullité devant la JUB, et la rigueur des règles de recevabilité tardive. Pour les laboratoires, elle confirme qu’un brevet de sous-groupe de patients peut résister à une attaque fondée sur l’art antérieur lorsque la sélection est présentée comme un véritable enseignement technique. Elle pourrait encore être contestée en appel.