JUB : la Cour d'appel laisse la demande de fixation FRAND de Sun Patent Trust suivre son cours contre Vivo
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) pourra-t-elle un jour fixer elle-même les conditions de licence FRAND (équitables, raisonnables et non discriminatoires) applicables à des brevets essentiels à une norme ? Une ordonnance de sa Cour d'appel du 16 mars 2026, rendue dans l'affaire Vivo c/ Sun Patent Trust, n'y répond pas, mais maintient la question en vie.
Le litige
Selon la base de décisions d'Osborne Clarke, Sun Patent Trust a engagé devant la division locale de Paris deux actions en contrefaçon contre le fabricant de téléphones Vivo, fondées sur deux brevets essentiels à une norme (EP 3 407 524 et EP 3 852 468). Elle demande de constater la contrefaçon, de juger que les conditions de licence qu'elle propose sont FRAND et, à titre conditionnel, de prononcer une interdiction. Vivo a soulevé une exception préliminaire contre la demande de détermination FRAND. La division de Paris a décidé de renvoyer l'examen de cette exception à la procédure au fond ; Vivo a fait appel.
Le contexte, rappelé par JUVE Patent en décembre 2025, est celui d'une demande formulée par un titulaire de brevet : Sun Patent avait saisi la JUB en avril 2025 d'une demande de détermination du taux FRAND, alors que ce sont jusqu'ici plutôt les fabricants qui demandent aux juridictions de fixer les conditions de licence. JUVE notait aussi que la Cour d'appel avait refusé fin novembre 2025 de suspendre la procédure au fond en attendant de statuer sur sa compétence, et que certains observateurs voyaient dans cette démarche une manière de prendre de vitesse la High Court britannique, réputée pour son expérience en la matière.
Ce que la Cour d'appel a décidé
La Cour d'appel a rejeté les appels de Vivo. D'après Osborne Clarke, elle a jugé que la division locale n'avait pas excédé son pouvoir d'appréciation : différer la question au fond se justifiait par l'efficacité de la gestion de l'affaire. Surtout, elle a analysé la détermination FRAND comme un point incident à la question de la contrefaçon, et non comme une demande autonome : l'action est avant tout une action en contrefaçon, et Sun Patent présentait elle-même la détermination FRAND comme une condition à l'octroi de mesures. Vivo n'avait pas démontré que la juridiction devrait fixer les conditions FRAND même en l'absence de contrefaçon. La Cour a ajouté que Vivo devrait, dans tous les cas, présenter dans sa défense l'ensemble des faits et arguments relatifs au caractère FRAND, recevables ou non.
Une portée volontairement limitée
Selon ip fray, dont le commentaire est daté du 20 mars, la Cour n'a pas tranché la question de fond ; elle a notamment laissé ouverte la possibilité que la JUB prononce une interdiction conditionnelle comparable à celle de l'affaire britannique Unwired Planet. L'auteur juge la solution retenue « conservative and narrow » (conservatrice et étroite) et lit le raisonnement comme traitant la demande FRAND comme accessoire à l'action en contrefaçon. Les têtes de chapitre de l'ordonnance, précise-t-il, ne portent que sur un point de procédure : le juge rapporteur peut statuer seul sur une exception préliminaire ou la renvoyer à la formation collégiale.
L'enjeu pour les licences de brevets essentiels
Pour les titulaires de brevets essentiels, l'ordonnance évite un échec immédiat : leur demande de fixation FRAND n'est pas écartée d'emblée. Pour les fabricants, elle ne ferme pas la porte à un débat complet sur le taux devant la JUB. Mais elle ne dit pas si la juridiction se reconnaîtra, au final, compétente pour arrêter un taux, ni selon quelles règles. Cette incertitude pèse sur la stratégie contentieuse des deux camps, entre la JUB, les juridictions nationales et le Royaume-Uni. Le fond, et donc la réponse, devra attendre la décision au principal de la division de Paris.