JUB : la Cour d'appel annule un brevet LED pour extension de l'objet et précise la responsabilité des dirigeants
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) continue de bâtir sa jurisprudence. Début octobre 2025, sa Cour d'appel, installée à Luxembourg, a rendu deux décisions de fond très commentées par les praticiens : l'une sur l'extension de l'objet d'un brevet, l'autre sur la responsabilité personnelle des dirigeants d'une société accusée de contrefaçon.
Seoul Viosys : un brevet annulé pour extension de l'objet
Dans l'affaire Seoul Viosys contre expert e-Commerce, rendue le 2 octobre 2025 (UPC_CoA_764/2024 et 774/2024), la Cour d'appel a infirmé la décision de première instance. Selon le cabinet Mewburn Ellis, le brevet européen EP 3 926 698, relatif aux diodes électroluminescentes, a été déclaré invalide pour les revendications 1, 4, 5, 6 et 9, les mesures obtenues en première instance (dont l'injonction) sont annulées et le titulaire supporte les dépens des deux procédures.
Le cabinet Boehmert explique que la Cour applique le « gold standard » : l'homme du métier doit pouvoir déduire l'objet revendiqué de façon directe et non ambiguë de la divulgation initiale, une divulgation implicite n'étant retenue que si elle est la conséquence inévitable de ce qui est expressément divulgué. Pour les demandes divisionnaires, la divulgation doit figurer dans la divisionnaire et dans chaque demande antérieure de la chaîne, et combiner des caractéristiques de modes de réalisation différents peut constituer une généralisation intermédiaire inadmissible. Dans cette affaire, la demande d'origine exigeait une pluralité de « mesas » et la Cour n'a trouvé aucun fondement permettant de viser un seul mesa, d'après Mewburn.
Philips contre Belkin : quand le dirigeant est-il responsable ?
La seconde décision (UPC_CoA_534/2024, 19/2025 et 683/2024) concerne le brevet européen EP 2 867 997. D'après Boehmert, la Cour d'appel y retient plusieurs principes. Un émetteur qui n'envoie qu'un signal d'« acceptation » peut relever d'une caractéristique couvrant « acceptation ou refus », la description primant sur les déclarations faites pendant la procédure de délivrance. Une offre juridiquement contraignante n'est pas nécessaire pour caractériser l'« offre » du produit : une simple invitation à passer commande peut suffire.
Surtout, la fonction de dirigeant ne crée pas à elle seule une responsabilité. Il faut avoir sciemment utilisé la société comme instrument de contrefaçon, ou connaître l'atteinte et ne pas prendre de mesures préventives raisonnables. Selon Boehmert, les injonctions visant les dirigeants de Belkin ont été levées faute de preuve d'une participation intentionnelle ou en connaissance de cause de leur part. Un avis juridique sérieux peut même protéger le dirigeant jusqu'à ce qu'un tribunal de première instance confirme la contrefaçon. Les sources lues ne donnent pas la date exacte de cette seconde décision, que je situe seulement en octobre 2025.
Pourquoi ces arrêts comptent
Mewburn souligne qu'il s'agit de la première décision de la Cour d'appel sur l'extension de l'objet après une action au fond complète, et s'attend à ce que les juridictions de première instance s'y réfèrent. L'appel a duré environ dix mois, et l'ensemble de l'affaire moins de deux ans, ce qui illustre la rapidité promise par le système. Pour les entreprises, deux enseignements : le rédacteur de brevets doit soigner la cohérence des demandes divisionnaires, et les dirigeants peuvent évaluer plus précisément leur exposition personnelle. Les décisions de la JUB, applicables dans les États participants, deviennent ainsi une boussole pour la stratégie brevet en Europe.