Royaume-Uni : la Cour suprême abandonne Aerotel et redéfinit la brevetabilité des inventions d'IA
C'est un tournant pour le droit britannique des brevets. Dans l'arrêt Emotional Perception AI Ltd c. Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks ([2026] UKSC 3), rendu à l'unanimité le 11 février 2026, la Cour suprême du Royaume-Uni a écarté la méthode « Aerotel » appliquée depuis près de vingt ans pour exclure certaines inventions de la brevetabilité. Le Solicitors Journal a rapporté la décision le jour même ; le cabinet CMS l'a analysée le 13 février.
Un réseau de neurones est-il un « programme d'ordinateur » ?
L'affaire portait sur une invention fondée sur un réseau de neurones artificiels (RNA). Selon CMS, la Cour a jugé qu'un RNA est bien un « programme d'ordinateur », mais que l'invention revendiquée n'est pas un programme d'ordinateur « en tant que tel », parce qu'elle implique des moyens techniques : les revendications exigeaient du matériel, une base de données et un réseau de communication. Le Solicitors Journal décrit la même solution : l'exclusion ne s'applique pas dès lors que la revendication comporte un moyen technique, comme un ordinateur. L'affaire est renvoyée à l'Office britannique de la propriété intellectuelle (UKIPO) pour l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive.
La Cour a défini le programme comme un ensemble d'instructions de traitement de données et a refusé les définitions larges de la Cour d'appel. Selon CMS, tous les éléments d'un RNA, et pas seulement ses poids et biais, entrent dans cette notion.
La fin d'Aerotel, l'alignement sur l'OEB
Le cœur de la décision est ailleurs. D'après les deux sources, la Cour a rejeté l'approche Aerotel de 2006, qui consistait à identifier la « contribution réelle » de l'invention et à vérifier si elle est technique. Elle l'a jugée incompatible avec la décision G 1/19 de la Grande Chambre de recours de l'OEB (2021), qui avait écarté Aerotel en reprochant à l'approche britannique de mal lire la Convention sur le brevet européen. La Cour adopte le test dit « any hardware » comme premier seuil, bas : une revendication comportant un moyen technique n'est pas exclue. CMS ajoute que le droit britannique suit désormais les principes dits « Duns » (à l'exception d'un principe G), selon lesquels une revendication est d'abord appréciée comme invention, et seules les caractéristiques techniques comptent ensuite pour la nouveauté et l'activité inventive.
Une « étape intermédiaire » dont la portée diverge selon les commentaires
Les deux sources divergent sur un point à surveiller. Le Solicitors Journal décrit une seconde étape, intermédiaire, qui identifie les caractéristiques contribuant au caractère technique de l'invention et écarte les autres avant l'examen de nouveauté et d'activité inventive. CMS relève au contraire que la Cour n'a pas appliqué cette étape intermédiaire de G 1/19, faute d'avoir été débattue devant les juges inférieurs, et qu'elle en a laissé la mise en œuvre ouverte à l'UKIPO et aux tribunaux. Les deux s'accordent sur le fait que la Cour n'a pas donné de lignes directrices détaillées. L'arrêt Pozzoli sur l'activité inventive reste de droit positif ; reste à savoir si sa méthode doit être ajustée, ce que CMS présente comme une question pour l'UKIPO.
Conséquences pratiques
CMS anticipe une plus grande cohérence entre brevets britanniques et européens, et suggère aux demandeurs dont les demandes ont reçu des décisions « sans recherche » de l'UKIPO d'envisager de demander recherche et examen selon le nouveau test. Le Solicitors Journal parle d'un tournant pour les inventions d'IA et les inventions mises en œuvre par ordinateur, susceptible de bousculer les pratiques établies, puisque l'UKIPO et la plupart des praticiens ont été formés à la méthode Aerotel.
L'enjeu pour la propriété intellectuelle
La brevetabilité des innovations d'IA reste l'une des questions les plus disputées de la propriété intellectuelle. En se rangeant derrière l'OEB, le Royaume-Uni réduit un écart de doctrine qui pouvait conduire à des résultats différents pour une même invention de part et d'autre de la Manche. Il reste que la nouvelle grille n'est pas encore stabilisée : les premières décisions de l'UKIPO et des juges diront si l'ouverture annoncée se traduit par plus de brevets, ou simplement par un autre chemin pour arriver aux mêmes refus.