La Cour suprême laisse Shira Perlmutter à la tête du Copyright Office, sans trancher le fond
Le bras de fer sur la direction du Copyright Office américain connaît un nouveau rebondissement. Le 30 juin 2026, la Cour suprême des États-Unis a rejeté la demande en urgence de l'administration visant à suspendre l'injonction qui maintient Shira Perlmutter à son poste de Register of Copyrights pendant la procédure.
Une décision provisoire
Selon le cabinet Munger, Tolles & Olson, qui représente Mme Perlmutter avec l'association Democracy Forward, la décision laisse en place l'injonction de la cour d'appel du circuit de Washington. IPWatchdog cite la mention de la Cour selon laquelle le rejet de la demande « n'est pas une décision sur le fond » des questions juridiques du litige. L'article ne précise pas les votes des juges.
D'après IPWatchdog, le tribunal de première instance avait d'abord refusé de la rétablir, avant que la cour d'appel ne l'ordonne en évoquant une situation « véritablement extraordinaire ». La Cour suprême avait différé l'examen de la demande dans l'attente de deux arrêts sur le pouvoir présidentiel de révocation : Trump v. Slaughter, rendu le 29 juin 2026, qui juge contraires à la séparation des pouvoirs les protections contre la révocation des membres de la Federal Trade Commission, et Trump v. Cook, qui n'étend pas cette solution à la Réserve fédérale.
Le fond du litige
Mme Perlmutter soutient que sa révocation était illicite pour deux raisons, selon Munger, Tolles & Olson : seul le Librarian of Congress peut révoquer le Register of Copyrights, et la personne qui a tenté de la révoquer n'était pas légalement Librarian par intérim. Selon IPWatchdog, ni Slaughter ni Cook ne traitent directement du Register ; il appartiendra aux juridictions inférieures de déterminer leur incidence. La Copyright Alliance indique que le tribunal fédéral de Washington a demandé des mémoires complémentaires pour le 14 août.
Pourquoi cela concerne la propriété intellectuelle
Le Copyright Office enregistre les droits, conseille le Congrès et a publié des rapports sur l'intelligence artificielle et le droit d'auteur ; la question de son indépendance n'est donc pas qu'institutionnelle. IPWatchdog et la Copyright Alliance rappellent aussi qu'un projet de loi, le Legislative Branch Agencies Clarification Act (H.R. 6028), adopté par la Chambre des représentants le 8 juin 2026, ferait du Register un responsable nommé par le président avec confirmation du Sénat. La Copyright Alliance précise que le texte doit encore passer par le Sénat.
Concrètement, Mme Perlmutter reste en fonction pour l'instant, mais l'incertitude demeure : la solution dépendra de la qualification juridique du Copyright Office (rattaché au législatif ou à l'exécutif) et de la lecture que les juges feront de Slaughter. Les titulaires de droits, les plateformes et les développeurs d'IA, qui suivent de près la doctrine de l'Office sur l'entraînement des modèles, devront composer avec cette instabilité institutionnelle.