Me Coraline Favrel aborde les procédures administratives en matière de marques en France, telles que les oppositions, les déchéances, et les nullités gérées par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Elle explique les recours possibles contre les décisions rendues par l’INPI et le fonctionnement de ces procédures devant la Cour d’appel. Voici un résumé et les principaux points discutés.
Elle explique comment les décisions administratives rendues par l’INPI en matière de marque peuvent faire l’objet de recours devant la Cour d’appel. La loi Pacte de 2020 a introduit ces procédures administratives, transformant l’INPI en une instance décisionnelle pour certains contentieux de marques.
Contenu de la vidéo sous forme de points :
- Introduction des procédures administratives
- Recours en appel
- Caractéristiques des procédures d’appel
Cette vidéo est un guide essentiel pour les praticiens du droit et les titulaires de marques, fournissant des informations sur la façon de contester les décisions de l’INPI et les nuances des procédures d’appel dans ce domaine.
