Brevets : l'Union européenne se dote d'un régime de licence obligatoire en cas de crise
Le règlement (UE) 2025/2645, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 30 décembre 2025, crée un mécanisme de licence obligatoire à l'échelle de l'Union en cas de crise ou d'urgence. Il vise à éviter qu'en cas de pandémie ou de pénurie grave, chaque État membre agisse en ordre dispersé sur les brevets nécessaires à la production de biens essentiels.
Un outil de dernier recours
Selon le cabinet Garrigues, le Conseil de l'UE a adopté ce texte le 27 octobre 2025. L'idée est née de l'expérience du Covid-19, qui a montré les limites de systèmes nationaux fragmentés. Le cabinet insiste sur le caractère de « mesure de dernier recours » : les accords volontaires entre titulaires de droits et fabricants doivent être privilégiés, et la Commission doit laisser aux parties la possibilité de s'entendre avant d'accorder une licence.
Le cabinet Chambers, qui commente la publication, indique que la licence ne peut être octroyée que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies : un mode de crise ou d'urgence activé au titre des mécanismes européens existants, la nécessité d'utiliser le brevet pour fournir des produits pertinents, l'épuisement des options volontaires et l'audition du titulaire. Une instance consultative accompagne la procédure.
Périmètre et garanties pour les titulaires
D'après Garrigues, le dispositif couvre les brevets, y compris les demandes publiées, les modèles d'utilité et les certificats complémentaires de protection. Les microprocesseurs, le gaz et la défense sont exclus, car ces secteurs disposent de leurs propres instruments. Les licences sont non exclusives, non cessibles sauf exception, et limitées en portée, en durée et en territoire. Les produits fabriqués ne peuvent pas être exportés hors du marché intérieur.
Le titulaire doit recevoir une rémunération « adéquate », plafonnée à 4 % du revenu brut annuel que le licencié tire des activités couvertes, selon Garrigues. Les systèmes nationaux continuent de s'appliquer aux crises purement nationales ; le règlement les complète pour les crises de dimension européenne, où la Commission est l'autorité compétente.
Des précisions à vérifier
Les sources divergent sur certains points de calendrier. Garrigues écrit que le règlement est directement applicable le lendemain de sa publication, alors que Chambers évoque une entrée en vigueur sensiblement plus tardive. Il convient de se reporter au texte officiel pour la date exacte. Le plafond de 4 % n'est, de même, relevé que dans l'analyse de Garrigues et n'a pas été recoupé avec le texte lui-même.
Chambers rattache ce règlement à l'abandon du projet de règlement sur les brevets essentiels aux normes (SEP), retiré du programme de travail de la Commission en février 2025 faute d'accord. Le texte sur la licence obligatoire n'est pas un régime de licences SEP : il vise des situations de crise.
L'enjeu pour les brevets
Le règlement place l'Union dans une logique d'outil d'exception, que Chambers présente comme une « réserve » destinée à des crises très graves, notamment sanitaires. Pour les titulaires de brevets, il crée un risque encadré, avec rémunération et audition ; pour les États, il offre un levier commun face à des pénuries qui ne s'arrêtent pas aux frontières. Son efficacité réelle ne pourra être jugée qu'à l'usage, si une crise l'active un jour.