Marque de mouvement : le Tribunal de l'UE refuse l'ouverture d'une fenêtre comme marque
Peut-on monopoliser, par le droit des marques, le mouvement d'ouverture d'une fenêtre ? Non, répond le Tribunal de l'Union européenne dans un arrêt du 14 janvier 2026, KCT c. EUIPO (T-9/25), commenté par le blog IPKat le 23 janvier.
Une marque de mouvement pour des fenêtres de véhicules
Selon IPKat, la société KCT avait demandé l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne (n° 018906690) pour des « fenêtres de véhicules pour véhicules d'expédition » en classe 12. Il s'agissait d'une marque de mouvement : une séquence montrant la fenêtre en train de s'ouvrir puis de se fermer. L'examinateur de l'EUIPO a refusé le signe pour défaut de caractère distinctif ; la chambre de recours a confirmé, en retenant que le signe ne représentait qu'un procédé fonctionnel, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement sur la marque de l'UE.
Le raisonnement du Tribunal
Le Tribunal a rejeté le recours. D'après IPKat, l'article 7(1)(e)(ii) exclut les signes constitués exclusivement de la forme ou d'une autre caractéristique nécessaire à l'obtention d'un résultat technique, afin d'empêcher que des solutions techniques soient monopolisées. Les caractéristiques essentielles de la marque sont ici l'ouverture et la fermeture de la fenêtre, y compris le déplacement des bras de maintien ; un simple examen visuel suffisait. Le changement de couleur du cadre intérieur a été analysé comme un effet d'ombre, non essentiel. L'ouverture et la fermeture laissent entrer lumière et air, et les bras stabilisent la fenêtre : deux fonctions techniques.
Plusieurs arguments de la demanderesse ont été écartés. L'existence d'autres solutions techniques permettant d'obtenir le même résultat est sans incidence. La perception du public n'est pas non plus déterminante : l'argument selon lequel le mouvement serait inhabituel ou imaginatif n'a pas convaincu. Une analyse ultérieure du cabinet Murgitroyd, publiée fin mars, rapporte la décision avec un angle un peu différent : elle décrit un « mouvement de fenêtre pliante » et indique que le Tribunal a jugé que la chambre de recours avait trop simplifié le signe en traitant des entretoises noires comme secondaires, tout en concluant que cela ne changeait pas l'issue. Elle ajoute qu'un changement de couleur dû uniquement à l'éclairage ou à la forme tridimensionnelle de la fenêtre n'est pas distinctif. Les deux commentaires s'accordent sur le résultat, mais pas sur le détail de la description du signe ; seul l'arrêt permettrait de trancher.
Un rappel de principe
Selon IPKat, la décision confirme que les marques de mouvement se heurtent aux mêmes obstacles que les autres : un procédé technique simple ne peut pas être enregistré, aussi original qu'il paraisse. L'objectif de la règle, rappelle-t-il, est d'empêcher qu'une solution technique soit durablement monopolisée.
L'enjeu pour la propriété intellectuelle
La marque peut être renouvelée indéfiniment, contrairement au brevet qui expire après vingt ans. Si un mouvement ou une forme purement fonctionnels pouvaient être enregistrés comme marques, un titulaire pourrait ainsi conserver à perpétuité une exclusivité sur une solution technique. Les entreprises innovantes doivent en tirer une conclusion pratique : un mécanisme utile se protège par le brevet ou le dessin et modèle, tant qu'il est nouveau, et non par la marque, qui doit rester un signe distinctif d'origine commerciale. Les sources consultées ne permettent pas de dire si un pourvoi a été formé devant la Cour de justice.