Marque revendiquée en justice : la Cour de cassation repousse le délai de renouvellement
Que se passe-t-il quand un tribunal reconnaît le vrai propriétaire d'une marque des années après son expiration ? Par un arrêt publié du 15 octobre 2025 (n° 24-10.651), la chambre commerciale de la Cour de cassation répond que le titulaire légitime ne doit pas être privé de sa marque par un délai de renouvellement qu'il ne pouvait pas respecter.
Une revendication de marque qui dure treize ans
Selon le cabinet Kohen Avocats, la marque « Bébé Lilly » avait été déposée en juin 2006 par un tiers, en fraude des droits du véritable titulaire. Ce dernier a engagé une action en revendication fin 2008. Un arrêt irrévocable de mars 2022 lui a reconnu la qualité de titulaire légitime. Mais le délai de renouvellement de la marque avait expiré en juin 2016, et la déclaration de renouvellement présentée en 2022 a été rejetée comme tardive par le directeur général de l'INPI. La cour d'appel de Paris, le 24 novembre 2023, a confirmé cette irrecevabilité, relevant que le code ne prévoyait aucune exception.
Le Mag Juridique présente les mêmes faits avec une nuance sur les dates : il indique que l'inscription du titulaire au registre national date de mai 2022 et a été publiée en juin 2022. Les deux sources divergent donc sur le calendrier précis de 2022, mais convergent sur la chronologie d'ensemble : une revendication de plus de treize ans, puis une demande de renouvellement jugée tardive.
La solution : un report du point de départ
La Cour de cassation casse sans renvoi l'arrêt d'appel et annule la décision de l'INPI. D'après Kohen Avocats, elle soulève d'office la violation de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect des biens. La règle nationale, légitime dans son objectif de sécurité juridique, aboutissait dans ces circonstances à priver un titulaire diligent de son bien.
Concrètement, le point de départ du délai de six mois prévu par l'article R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle (dans sa rédaction antérieure au décret du 9 décembre 2019) est reporté à la date d'inscription au registre du transfert de propriété issu de la décision de revendication. Le Mag Juridique rappelle que la demande doit émaner du titulaire inscrit : tant que le vrai propriétaire n'est pas inscrit, il ne peut pas juridiquement renouveler.
Portée de la décision
Hors de ce cas, un renouvellement tardif reste irrecevable. L'arrêt ne crée donc pas une tolérance générale, mais une exception fondée sur le contrôle de proportionnalité. Le Mag Juridique en tire que, lorsqu'une marque est transférée par décision de justice, une demande de renouvellement tardive n'est pas automatiquement écartée. Les deux sources lues sont des commentaires d'arrêt : je n'ai pas consulté le texte intégral de la décision.
Pour les praticiens de la propriété intellectuelle, l'enseignement est double. Les titulaires qui revendiquent une marque déposée en fraude doivent surveiller les échéances de renouvellement pendant toute la durée du procès, et ne pas compter sur la décision finale pour les relever d'une forclusion. Mais le juge de cassation envoie aussi un message à l'INPI : l'application mécanique d'un délai ne peut pas conduire à sacrifier, de façon disproportionnée, le droit de propriété du titulaire légitime.