Opposition à une marque de l'UE : la CJUE exige que le droit antérieur existe encore le jour de la décision
Un droit antérieur invoqué à l'appui d'une opposition doit-il exister seulement au dépôt de la marque contestée, ou encore au moment où l'EUIPO tranche ? Par un arrêt du 5 février 2026, EUIPO c. Nowhere (C-337/22 P), la Cour de justice de l'Union européenne répond : les deux. La décision, d'abord relevée par le cabinet Marks & Clerk dès le 6 février, a des effets bien au-delà du Brexit.
Une opposition née avant le Brexit
Selon le blog IPKat, qui a consacré une analyse à l'arrêt le 25 février, l'affaire a débuté avec une demande de marque de l'UE déposée en 2015 par M. Junguo Ye. La société Nowhere Co. Ltd s'y est opposée en invoquant des marques figuratives britanniques non enregistrées. L'EUIPO et sa chambre de recours ont rejeté l'opposition en 2017 et 2018 ; en 2019, la chambre de recours a retiré sa décision. Le 10 février 2021, après la fin de la période de transition du Brexit, elle a de nouveau rejeté l'opposition, au motif que les droits britanniques ne pouvaient plus être invoqués dans une procédure de l'UE. Le Tribunal de l'UE avait annulé cette décision, jugeant que seule la date de dépôt de la marque contestée comptait. L'EUIPO, soutenue par l'Allemagne selon IPKat, a formé un pourvoi.
La solution de la Cour
La Cour a annulé l'arrêt du Tribunal et rejeté le recours de Nowhere. Marks & Clerk résume la règle : le droit antérieur doit avoir été acquis avant la date de dépôt ou de priorité de la marque contestée, et il doit encore exister lorsque l'EUIPO rend sa décision finale. S'il est devenu caduc, révoqué, abandonné ou s'il ne remplit plus les conditions avant cette décision, l'opposition échoue, même si le droit était valable au dépôt.
D'après IPKat, la Cour s'appuie sur plusieurs éléments. Le texte de l'article 8, paragraphe 4, sous b), du règlement sur la marque de l'UE est rédigé au présent et ne fixe pas de date, contrairement au point a) qui parle de droits « antérieurs à » une date. Le contexte (articles 8, paragraphes 1 et 2, également au présent) suggère que les droits doivent exister à la date de la décision. Quant à l'objectif, l'opposition vise à empêcher l'enregistrement lorsque des droits opposables entrent en conflit ; si le droit antérieur n'existe plus, il n'y a plus de conflit juridiquement pertinent, et la perte du droit sans faute du titulaire est jugée sans incidence. Nowhere reste libre d'agir en contrefaçon. Enfin, après la période de transition, le droit britannique n'est plus le « droit d'un État membre ».
Des conséquences pratiques au-delà du Brexit
Marks & Clerk en tire plusieurs conséquences : la date pertinente passe du dépôt de l'opposition à la date de la décision, et les droits annulés ou perdus en cours d'instance ne peuvent plus fonder l'opposition. Le cabinet s'attend à davantage d'actions en déchéance, en particulier contre des enregistrements antérieurs proches de la fin du délai de grâce de cinq ans pour non-usage : un opposant ne peut plus compter sur le fait qu'une marque est encore dans ce délai au moment de l'opposition, puisqu'une procédure devant l'EUIPO peut durer des années. Cette lecture est celle d'un cabinet de conseil, non une règle posée par l'arrêt lui-même.
L'enjeu pour la propriété intellectuelle
Pour les titulaires, la veille sur la solidité de leurs propres titres devient un enjeu tactique : un droit fragilisé en cours de procédure peut faire tomber toute l'opposition. Pour les déposants, l'arrêt ouvre une stratégie d'attaque des droits antérieurs pendant l'instance. Et pour le Brexit, il ferme une porte : les droits britanniques non enregistrés ne peuvent plus servir de fondement devant l'EUIPO lorsque la décision est rendue après la période de transition.