Singapour lance une consultation sur l'IA, le droit d'auteur et les brevets
Singapour sollicite l'avis des acteurs de la propriété intellectuelle sur l'intelligence artificielle. Le 26 août 2026, le ministère de la Justice (MinLaw) et l'Office de la propriété intellectuelle (IPOS) ont ouvert une consultation publique visant à déterminer si le cadre actuel du droit d'auteur et des brevets reste adapté à l'essor de l'IA.
Droit d'auteur : entraînement, sorties, création assistée
Selon la page officielle du MinLaw, les questions posées sur le droit d'auteur portent d'abord sur l'exception d'analyse computationnelle des données (« computational data analysis »), qui encadre aujourd'hui l'entraînement : est-elle assez claire, et comment articuler l'accès licite aux œuvres et les garanties pour les titulaires, y compris des mesures techniques définies par la profession ? Elles portent ensuite sur la responsabilité lorsque la sortie d'une IA reproduit une œuvre protégée, à répartir entre développeurs, déployeurs et utilisateurs finaux, ainsi que sur les mesures techniques propres à réduire ce risque. Elles portent enfin sur la reconnaissance et la preuve de l'apport humain dans une œuvre assistée par IA.
Le cabinet Baker McKenzie, qui a résumé le document, retient la même architecture : fonctionnement de l'exception, rôle des mesures techniques et des standards de l'industrie, application des principes de contrefaçon aux sorties, et place de la créativité humaine dans les œuvres générées.
Brevets : inventeur humain et antériorités générées
Pour les brevets, le MinLaw demande comment appliquer les règles d'inventorat dans une collaboration homme-machine, en tenant compte de la formulation du problème, du choix parmi les résultats de l'IA et de la modification des solutions proposées. Il s'interroge aussi sur l'effet de la publication massive de divulgations techniques générées par IA sur l'art antérieur, les recherches, l'examen et les incitations à innover. Baker McKenzie résume ces interrogations en deux axes : la contribution humaine suffisante pour être inventeur, et la capacité des critères de nouveauté et d'activité inventive à résister à un flot d'antériorités produites par des machines.
Aucune réforme proposée, pour l'instant
Les deux sources insistent sur un point : le document ne propose pas de modification législative à ce stade. Il s'agit de recueillir des avis avant d'envisager, le cas échéant, une réforme. Les contributions se font par formulaires distincts pour le droit d'auteur et pour les brevets, ou par courriel. La date limite de réponse annoncée à ce stade est le 22 octobre 2026 ; Baker McKenzie confirme cette échéance.
L'enjeu pour la PI
Singapour dispose déjà d'une exception d'analyse computationnelle des données qui peut couvrir l'entraînement. Le fait de rouvrir la question de l'accès licite, des garanties des titulaires et de la responsabilité des sorties montre que le sujet de l'équilibre avec les créateurs reste ouvert. Sur les brevets, le débat sur l'inventeur humain et les antériorités machine rejoint des discussions en cours dans de nombreux offices, y compris en Europe. La consultation constitue donc un indicateur utile pour les juristes qui suivent la convergence, ou non, des régimes de PI face à l'IA.