L’OMC tranche en faveur de l’Union européenne dans un différend sur les brevets : une avancée pour la souveraineté juridique des entreprises technologiques
Dans une décision très attendue, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a donné raison à l’Union européenne dans son bras de fer juridique contre la Chine concernant la protection des brevets liés aux technologies mobiles (3G, 4G, 5G). Le cœur du litige portait sur l’usage des « injonctions anti-poursuites » (anti-suit injunctions) émises par les tribunaux…