Teva contre Eli Lilly : la cour d'appel fédérale rétablit une condamnation de 176,5 millions de dollars
Le 16 avril 2026, la cour d'appel fédérale des États-Unis pour le circuit fédéral a rendu une décision de principe dans l'affaire Teva c/ Eli Lilly : elle a rétabli le verdict d'un jury qui avait condamné Lilly à verser 176,5 millions de dollars à Teva pour contrefaçon de brevets, après que le tribunal de première instance l'eut écarté. La décision, unanime, est relevée par les cabinets Pearce IP et Goodwin.
Trois brevets sur le traitement de la migraine
Selon Pearce IP, Teva a assigné Lilly en septembre 2018 pour contrefaçon indirecte devant le tribunal fédéral du Massachusetts. Les trois brevets en cause (US 8 586 045, 9 884 907 et 9 884 908) portent sur le traitement des céphalées par des anticorps antagonistes du CGRP humanisés, comme l'Ajovy de Teva. Le produit visé est l'Emgality de Lilly. Le jury, réuni en 2022 d'après Goodwin, avait jugé les brevets valides, constaté une contrefaçon délibérée et fixé les dommages à 176,5 millions de dollars.
Le tribunal avait ensuite prononcé un jugement en droit (JMOL) invalidant les revendications pour défaut de description écrite et de caractère réalisable (enablement). Le juge estimait, selon Goodwin, que les brevets n'apportaient pas assez d'informations pour justifier l'étendue très large des revendications.
Ce que juge le Circuit fédéral
La cour d'appel a renversé ce jugement sur les deux terrains. Sur la description écrite, elle observe que l'invention revendiquée est l'utilisation des anticorps pour traiter les céphalées, et non les anticorps eux-mêmes. Dès lors qu'à la date pertinente les méthodes de fabrication et d'humanisation des anticorps étaient bien connues, un jury pouvait raisonnablement considérer que les inventeurs étaient en possession de l'invention : l'annulation pour défaut de description écrite était donc « improper » (inappropriée), écrit la cour, selon Pearce IP et Goodwin.
Sur l'enablement, la cour écarte l'argument de Lilly selon lequel les brevets reviendraient à confier une simple « mission de recherche » à l'homme du métier : les anticorps pertinents étaient connus et la description indique que tous ceux de cette famille fonctionnent pour traiter les céphalées. Les deux sources relèvent que la décision renvoie l'affaire au tribunal ; Pearce IP ne mentionne ni renvoi ni sort réservé à d'éventuels recours croisés.
Ce qui reste à suivre
Selon Goodwin, la cour renvoie l'affaire devant le tribunal de première instance ; Pearce IP, dans l'article consulté, ne mentionne ni ce renvoi ni le sort d'éventuelles demandes complémentaires. Les sources consultées ne disent pas non plus si Lilly envisage de demander un réexamen ou de saisir la Cour suprême. Nous nous abstenons donc de toute conjecture sur la suite de la procédure.
L'enjeu pour les brevets pharmaceutiques
Le raisonnement de la cour repose sur une distinction que les praticiens de la propriété industrielle connaissent bien : revendiquer un produit (ici, des anticorps) n'est pas revendiquer son utilisation pour traiter une maladie. Lorsque l'invention est une méthode de traitement fondée sur une classe de molécules déjà bien connues et que la description indique que toutes fonctionnent pour l'indication visée, la cour juge qu'un jury peut raisonnablement admettre que les exigences de description et de réalisabilité sont remplies. Pour les entreprises de biotechnologie, c'est un signal : des brevets d'utilisation formulés avec une certaine largeur peuvent survivre à une contestation de validité, à condition que la description soit solide et que l'état de l'art établisse le savoir-faire de l'homme du métier.
Pour les laboratoires visés par des brevets de ce type, le message est inverse : la contestation de validité fondée sur la seule étendue des revendications ne suffira pas toujours devant les juges d'appel américains. Reste que la décision a été rendue sur un faisceau de faits propres à cette affaire, tels que la notoriété des techniques de fabrication des anticorps à l'époque et le contenu précis de la description ; sa portée générale devra être confirmée par les décisions à venir.