IA et droit d'auteur : la Cour suprême américaine laisse intacte l'exigence d'un auteur humain
La Cour suprême des États-Unis a décidé, le 2 mars 2026, de ne pas se saisir de l'affaire Thaler v. Perlmutter (n° 25-449). Ce refus, qui prend la forme d'un rejet de la demande de certiorari, laisse en place la décision de la cour d'appel du circuit de Washington (D.C. Circuit), rendue en 2025 : pour être protégée par le droit d'auteur américain, une œuvre doit avoir un auteur humain.
Une œuvre sans aucun apport humain revendiqué
Selon le cabinet Mayer Brown, le litige porte sur une image intitulée « A Recent Entrance to Paradise », produite entièrement par un système d'intelligence artificielle conçu par l'informaticien Stephen Thaler. Celui-ci affirme n'avoir ni guidé la machine par des instructions, ni retouché le résultat. Sa demande d'enregistrement auprès du Copyright Office désignait le système d'IA comme unique auteur et ne revendiquait aucune contribution humaine.
Le Copyright Office a refusé l'enregistrement en s'appuyant sur son exigence d'« auteur humain ». Comme le rappelle Reed Smith, le tribunal de district puis la cour d'appel du circuit de Washington ont donné raison à l'administration. Dr Thaler soutenait, lui, qu'en concevant et en possédant le système, il devait être regardé comme l'auteur ; cet argument n'a convaincu aucune des juridictions saisies.
Ce que la décision ne dit pas
Il faut se garder de surinterpréter ce refus. Un rejet de certiorari n'est pas une décision de la Cour suprême sur le fond : celle-ci laisse simplement subsister l'arrêt contesté. Surtout, comme le souligne Mayer Brown, le dossier Thaler était un cas extrême, puisque le demandeur renonçait lui-même à invoquer toute création humaine. La question, bien plus fréquente en pratique, du degré d'intervention humaine suffisant pour qu'une œuvre assistée par IA soit protégeable reste ouverte : selon Mayer Brown, ni le Copyright Office, ni l'USPTO, ni les tribunaux n'ont fixé de seuil net.
Cette question pourrait être éclairée par une autre affaire, Allen v. Perlmutter, pendante devant le tribunal fédéral du Colorado. D'après Mayer Brown, son auteur conteste le refus d'enregistrer une image obtenue après plus de 600 instructions successives affinant le résultat d'une IA. Reed Smith rappelle de son côté que, dans la pratique actuelle du Copyright Office, les œuvres mêlant production de l'IA et apport humain sont examinées au cas par cas et peuvent n'être protégées que pour leurs parties d'origine humaine.
Des régimes qui divergent selon les pays
Reed Smith note également que d'autres pays adoptent des approches différentes, en citant le Royaume-Uni et la Chine : une œuvre pourrait donc être protégée à l'étranger sans l'être aux États-Unis. Les sources consultées ne détaillent pas ces régimes étrangers, et nous ne les commentons donc pas ici.
L'enjeu pour les créateurs et les entreprises
Pour les studios, les agences et les créateurs qui recourent à des outils génératifs, la leçon pratique est claire : la valeur juridique d'un contenu dépend de la part de choix créatifs que l'on peut attribuer à une personne. Conserver une trace des consignes données, des sélections opérées et des retouches réalisées devient un réflexe de gestion des droits, même si aucune règle chiffrée n'existe à ce jour. Pour les ayants droit, l'arrêt confirme à l'inverse qu'une production purement automatique ne confère pas de monopole américain à son « propriétaire ». Le débat se déplace désormais vers la frontière, encore floue, entre simple outil et co-auteur.
Cette décision ne règle donc que le cas le plus simple. Les prochains contentieux, comme Allen, diront jusqu'où va la notion d'apport humain dans la création assistée par IA.