Thomson Reuters contre ROSS : la première cour d'appel américaine examine l'usage loyal à l'ère de l'IA
C'est une première : une cour d'appel fédérale américaine s'est penchée, le 11 juin 2026, sur la question de savoir si l'entraînement d'un système d'intelligence artificielle sur du contenu protégé relève de l'usage loyal (fair use). La cour d'appel du troisième circuit, à Philadelphie, a entendu les plaidoiries dans l'affaire Thomson Reuters contre ROSS Intelligence. Aucune décision n'a été rendue.
L'affaire en bref
ROSS avait utilisé des « headnotes » (résumés éditoriaux) de la base juridique Westlaw pour entraîner un outil de recherche juridique. Selon LawNext, le juge Stephanos Bibas a estimé, en première instance, que 2 430 des 2 834 headnotes en cause étaient protégeables et contrefaits, et a écarté l'usage loyal. Sterne Kessler précise que le juge avait donné raison à Thomson Reuters sur le but de l'usage et sur l'effet sur le marché, et à ROSS sur la nature de l'œuvre et la quantité reprise, avant de conclure que la balance défavorisait ROSS. Il s'agit d'un appel interlocutoire : la cour doit dire si les headnotes sont originales et si l'usage de ROSS est loyal.
Les arguments
Pour ROSS, représentée par Mark Davies, il n'existe pas de marché pour une headnote isolée ni pour ces textes comme données d'entraînement ; l'entreprise n'a employé que 0,08 % des 28 millions de headnotes de Westlaw, et son produit se bornait à renvoyer des extraits de décisions publiques, sans être une IA générative. Elle s'appuie sur une décision récente du même circuit, ASTM c. UpCodes (7 avril 2026), qui avait retenu un usage probablement loyal.
Thomson Reuters, défendue par Dale Cendali, soutient que ROSS a voulu bâtir un substitut à Westlaw et identifie trois préjudices de marché : la substitution, la perte d'exclusivité sur l'entraînement de ses propres outils d'IA et un marché potentiel de licences de données d'entraînement. Selon elle, l'usage n'est pas « transformatif » puisque les deux produits servent la même fonction de recherche.
Les questions des juges
Selon LawNext, les trois juges (L. Felipe Restrepo, Tamika Montgomery-Reeves et Emil Bove) ont beaucoup interrogé l'effet sur le marché. Le juge Bove a notamment demandé s'il existe réellement un marché de l'entraînement et rappelé que la charge de la preuve de l'usage loyal pèse sur ROSS ; le juge Restrepo a demandé qui l'emporterait si Thomson Reuters gagne sur deux critères et ROSS sur les deux autres. Les comptes rendus divergent légèrement sur les critères les plus discutés : la Copyright Alliance évoque surtout les deuxième et quatrième, LawNext les premier et quatrième. Sterne Kessler note que ROSS a concédé que son produit et Westlaw sont, « à un certain niveau », identiques pour l'utilisateur. Le délai de la décision n'est pas connu.
Un arrêt très attendu
La solution aura une portée au-delà de ce dossier : elle sera la première position d'une cour d'appel sur l'entraînement d'une IA, alors que les juges de première instance se sont jusqu'ici partagés. Elle concerne ici un système non génératif, ce qui limitera peut-être sa transposition aux grands modèles de langage. Pour les titulaires de droits comme pour les développeurs, la question du marché de licences pour l'entraînement, déjà au cœur de nombreux accords, pourrait devenir un élément déterminant du critère de l'effet sur le marché.