Thomson Reuters contre Ross : première décision d’appel américaine sur le fair use et l’entraînement d’une IA

C’est une première aux États-Unis : une cour d’appel fédérale s’est prononcée sur le fair use à propos de l’entraînement d’une intelligence artificielle. Le 29 septembre 2026, la cour d’appel du Troisième Circuit a confirmé la décision défavorable à Ross Intelligence dans le litige qui l’oppose à Thomson Reuters.

Des résumés éditoriaux au cœur du dossier

Thomson Reuters reprochait à Ross d’avoir copié des « headnotes » de sa plateforme Westlaw, de courts résumés rédigés par ses éditeurs pour signaler les points de droit des décisions de justice, afin de construire un outil de recherche juridique concurrent. Selon MLex et Music Business Worldwide, la cour confirme que cette copie ne relève pas du fair use, et condamne Ross à supporter les dépens d’appel. Le jugement de première instance, rendu en 2025, avait déjà écarté cette défense.

Le raisonnement de la cour

D’après le cabinet Ballard Spahr, la cour juge les headnotes originaux : ils présentent « une étincelle créative », seuil bas d’originalité. Sur les quatre critères du fair use, elle retient un usage hautement commercial et peu transformatif, Ross poursuivant essentiellement la même finalité que Westlaw ; une nature de l’œuvre plutôt favorable à Ross, car les headnotes résument des règles de droit ; la reprise de headnotes entiers ; et un effet sur le marché, tant celui de la recherche juridique que celui, en développement, de la concession de licences de données d’entraînement.

Une portée volontairement limitée

La cour souligne que l’outil de Ross ne générait aucune expression originale : il renvoyait des extraits de décisions existantes. Ballard Spahr précise que l’arrêt ne dit pas si l’entraînement d’un modèle génératif sur des livres ou d’autres œuvres expressives relève du fair use. Les juridictions de district sont partagées sur cette question, notamment sur l’analogie entre entraînement et apprentissage humain, sans que ce partage ait été arbitré en appel. Music Business Worldwide rappelle que la RIAA et la NMPA, ainsi que plusieurs grands studios, avaient soutenu Thomson Reuters par des mémoires d’amici curiae.

Ce que cela change

Pour les titulaires de droits, l’arrêt apporte un appui précieux sur le marché des licences d’entraînement, reconnu comme un marché que l’usage concurrent peut affecter. Pour les développeurs d’IA, la prudence s’impose : la décision vise un cas non génératif, et d’autres affaires, aujourd’hui devant les tribunaux américains, poseront la question sous un angle différent. Elle reste cependant le premier jalon d’appel dans un contentieux qui structurera le droit de l’entraînement des modèles.

Limites des sources. Au moment des premiers comptes rendus, l’opinion de 32 pages, selon Music Business Worldwide, n’était pas encore publiée dans sa version intégrale ; le raisonnement détaillé rapporté ici provient du commentaire de Ballard Spahr, qui est une analyse de cabinet et non le texte de l’arrêt.

Sources

• MLex — First US appellate finding on fair use for AI training favors copyright holders
• Music Business Worldwide — US appeals court rejects fair use defense over AI training as Thomson Reuters wins
• Ballard Spahr — Third Circuit addresses fair use in AI training but leaves generative AI questions unresolved