JUB : la Cour d’appel admet une action en non-contrefaçon avant la délivrance du brevet
Un industriel peut-il saisir la Juridiction unifiée du brevet (JUB) avant même qu’un brevet européen ne soit délivré ? Dans la semaine du 18 au 24 septembre 2026, la Cour d’appel de la JUB a répondu positivement dans l’affaire Sidel contre Omnia, selon la revue hebdomadaire de MLex.
Le litige
D’après les notes de Mewburn et de Potter Clarkson, Omnia a introduit le 3 mars 2026 devant la division centrale de Paris des actions en constatation de non-contrefaçon visant deux demandes de brevet européen de Sidel, qui n’étaient pas encore délivrées. Les brevets ont ensuite été délivrés (le 22 avril 2026 pour le premier, le 20 mai 2026 pour son divisionnaire, selon Mewburn). Sidel avait déposé des opt-outs début avril, après l’introduction de l’action, et contesté la compétence de la JUB. Par une ordonnance du 7 mai 2026, la division centrale a jugé l’action recevable : l’opt-out était inefficace puisque l’action avait été engagée avant lui.
La confirmation en appel
MLex indique que la Cour d’appel a retenu que la JUB peut être compétente pour une action en non-contrefaçon déposée avant la délivrance du brevet. Le cabinet commentateur cité par Legal 500 précise que la Cour a rejeté l’appel de Sidel et traité la question comme relevant de la recevabilité plutôt que de la compétence au titre de l’article 32 de l’Accord JUB ; les objections tirées d’une action prématurée doivent être examinées dans la suite de la procédure. Les deux sources ne qualifient donc pas le point de droit exactement de la même manière, et la date précise de la décision n’est pas donnée par ce dernier commentaire.
Une leçon sur les opt-outs
Le même commentaire en tire une conséquence pratique : un opt-out est inopérant si une action a déjà été validement engagée devant la JUB. Comme les actions peuvent être introduites avant la délivrance, la période comprise entre la publication de la demande et la délivrance n’est pas à l’abri d’un contentieux devant la JUB. Les déposants qui souhaitent rester hors du système devraient donc déposer leur opt-out rapidement après la publication.
L’enjeu
La décision renforce l’attractivité de la JUB pour les entreprises qui veulent lever tôt une incertitude sur un brevet à venir, notamment avant un lancement de produit. Pour les titulaires de demandes, elle réduit la possibilité d’échapper à cette juridiction par un opt-out tardif. Les détails du raisonnement de la Cour devront être vérifiés dans le texte de la décision, qui n’a pas été consulté ici.