Vietnam : la loi révisée sur la propriété intellectuelle entre en vigueur, avec des délais d'examen raccourcis
Le Vietnam a mis à jour son cadre de propriété intellectuelle. La loi révisée sur la propriété intellectuelle, la loi n° 131/2025/QH15, est entrée en vigueur le 1er avril 2026, selon Vietnam Briefing et le cabinet Ascentium. Pour les entreprises qui déposent des marques ou des brevets dans ce pays d'Asie du Sud-Est, les changements portent surtout sur les délais et sur quelques règles de fond.
Des délais d'examen plus courts
Les deux sources s'accordent sur les nouveaux délais d'examen. Pour les marques, l'examen de fond est fixé à cinq mois, contre jusqu'à neuf auparavant. Pour les brevets d'invention, il passe à douze mois, contre jusqu'à dix-huit. Les dessins et modèles industriels sont examinés en cinq mois (jusqu'à sept auparavant) et les indications géographiques en cinq mois également (jusqu'à six). Ascentium ajoute que, pour certaines demandes (marques déjà utilisées ou menacées de contrefaçon), un examen accéléré en trois mois environ est possible, et que les délais d'opposition pour les marques et les dessins et modèles sont ramenés à trois mois.
Marques et brevets : ce qui change sur le fond
Selon Vietnam Briefing, les marques notoires sont protégées sur la base de leur usage, sans enregistrement, et une même demande peut couvrir plusieurs produits ou services. Pour les brevets, un groupe d'inventions relevant d'un même concept inventif peut être déposé ensemble. Ascentium précise que le système reste fondé sur le principe du premier déposant et que la demande d'examen de fond d'un brevet doit être présentée dans un délai de trente-six mois à compter du dépôt ou de la priorité.
L'intelligence artificielle dans le texte
Le texte comporte aussi un volet IA. Vietnam Briefing indique que le gouvernement pourra fixer les conditions d'acquisition de droits sur des créations impliquant l'IA. Ascentium va plus loin : un système d'IA ne peut pas être désigné comme inventeur, qui doit être une personne physique, mais une invention assistée par IA reste admissible si l'apport humain est clair. Le cabinet mentionne également une exception limitée permettant d'utiliser des textes et données de propriété intellectuelle accessibles au public pour la recherche et l'entraînement d'IA, sous réserve de ne pas porter un préjudice déraisonnable aux titulaires de droits. Nous n'avons pas retrouvé ces précisions dans l'article de Vietnam Briefing : elles reposent donc, pour l'instant, sur une seule des deux sources, et les règles détaillées doivent encore être fixées par le gouvernement.
Aucune des deux sources n'indique la date d'adoption de la loi, et Vietnam Briefing ne mentionne aucun changement de redevances.
Pourquoi les titulaires de droits français doivent s'y intéresser
Pour une entreprise exportatrice ou implantée au Vietnam, la réduction des délais est un avantage : une marque enregistrée plus tôt est plus vite opposable à des contrefacteurs, dans un pays où le premier déposant est protégé. Le raccourcissement des délais d'opposition impose en revanche d'ajuster la surveillance des dépôts. Les entreprises du numérique et de la création devront suivre la publication des textes d'application sur l'IA, qui détermineront l'étendue réelle des exceptions pour l'entraînement des modèles.