Le projet de réforme des dessins et modèles, avec Me Jérôme Tassi
La vidéo “Projet de réforme des dessins et modèles”, avec Me Jérôme Tassi, aborde en détail les récents développements en matière de réforme des dessins et modèles en Union européenne. Cette réforme, introduite en novembre 2022, vise à moderniser et optimiser le cadre juridique existant, qui date de la fin des années 90 et du…