La vidéo “Projet de réforme des dessins et modèles”, avec Me Jérôme Tassi, aborde en détail les récents développements en matière de réforme des dessins et modèles en Union européenne. Cette réforme, introduite en novembre 2022, vise à moderniser et optimiser le cadre juridique existant, qui date de la fin des années 90 et du début des années 2000.
Contenu de la vidéo sous forme de points :
- Objectifs de la réforme
- Nature de la réforme
- Nouvelle définition des dessins et modèles
- Impact pratique de cette évolution
Cette vidéo est essentielle pour comprendre comment les nouvelles dispositions permettront aux créateurs de protéger plus efficacement les designs innovants et dynamiques dans un cadre juridique modernisé.