À l’ère de la transformation numérique des territoires, les collectivités locales investissent massivement dans des projets de smart cities. Ces initiatives, visant à améliorer la qualité de vie des citoyens grâce à des technologies innovantes, soulèvent des questions juridiques complexes, notamment en matière de propriété intellectuelle. La maîtrise des droits sur les solutions développées devient un enjeu stratégique pour les acteurs publics et privés.
L’importance des clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics
Les marchés publics liés aux smart cities impliquent souvent la création de logiciels, d’applications ou de plateformes numériques. La question de la titularité des droits de propriété intellectuelle sur ces créations est cruciale. Selon un article de La Gazette des Communes, il est essentiel d’anticiper ces problématiques en insérant des clauses spécifiques dans les contrats. Ces clauses doivent définir clairement les droits d’utilisation, de reproduction et de modification des solutions développées
Le guide pratique de l’achat public innovant publié par le ministère de l’Économie souligne également l’importance de définir une stratégie de propriété intellectuelle adaptée. Cela permet d’organiser les conditions d’utilisation et de réutilisation des solutions issues de l’achat innovant, tant pour l’acheteur que pour le titulaire du marché. Une telle stratégie peut également avoir des effets sur le coût de la solution, une utilisation restreinte étant généralement moins chère qu’une utilisation large.
Vers une contractualisation équilibrée entre acteurs publics et privés
La mise en place de clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics doit viser un équilibre entre les intérêts des collectivités et ceux des prestataires. D’une part, les collectivités souhaitent disposer de droits suffisants pour utiliser et adapter les solutions à leurs besoins. D’autre part, les prestataires cherchent à préserver leurs droits pour valoriser leurs créations auprès d’autres clients.
Le nouveau régime du CCAG-FCS (Cahier des Clauses Administratives Générales – Fournitures Courantes et Services) introduit en 2021 propose un cadre simplifié pour la gestion de la propriété intellectuelle dans les marchés publics. Il prévoit notamment la possibilité pour l’acheteur d’utiliser les résultats pour ses besoins exprimés dans le marché, tout en permettant au titulaire de réutiliser les résultats, y compris commercialement. Cette approche vise à favoriser une collaboration gagnant-gagnant entre les parties.
La réussite des projets de smart cities repose en grande partie sur une gestion rigoureuse de la propriété intellectuelle dans les marchés publics. L’intégration de clauses spécifiques dans les contrats permet de sécuriser les droits des collectivités tout en valorisant les créations des prestataires. Cette contractualisation équilibrée est essentielle pour encourager l’innovation et assurer la pérennité des solutions développées. À mesure que les technologies évoluent, il est impératif que les cadres juridiques s’adaptent pour accompagner cette transformation numérique des territoires.
