Dans cet extrait de webinar Maître Clara Viguié aborde les enjeux majeurs liés à la cession de marques et au rachat de magasins, en s’appuyant sur le cas de Naturalia et la marque “Serpent Vert”. Elle met en lumière l’importance de formaliser minutieusement les droits de propriété intellectuelle dans les contrats, notamment pour éviter les complications juridiques futures.
Nouvo Media : Me Clara Viguié, pourriez-vous revevenir sur les faits de cet arrêt ?
Clara Viguié : En l’espèce, la société Naturalia avait racheté plusieurs magasins qui étaient exploités sous l’enseigne et la marque Serpent Vert. D’autres magasins Serpent Vert ont été rachetés par d’autres sociétés. Et finalement, il y a eu un différend entre la société Naturalia et les autres sociétés qui avaient racheté les autres magasins au regard justement de cette fameuse marque Serpent Vert parce que les autres sociétés souhaitaient déposer la marque Serpent Vert avec un nouveau logo. Naturalia a donc saisi les tribunaux.
NM : Que faut-il retenir de cet arrêt ?
CV : Ce qui est intéressant en l’espèce, c’était de savoir si la société Naturalia pouvait se prévaloir d’atteinte à ses droits de marque sur cette marque Serpents Vert, mais également de l’atteinte à ses droits d’auteur sur le logo qui avait été réalisé. Et elle a été déboutée de ses demandes pour 2 raisons.
Par rapport au droit d’auteur, à l’époque, l’ancien exploitant du magasin, avait fait appel à un graphiste pour qu’il procède à la réalisation du logo. Il n’y avait pas eu de cession de droit qui avait été formalisée entre ce graphiste et l’ancienne société, mais il y avait juste eu une concession d’utilisation de ce logo.
Finalement donc, dans la mesure où il n’y avait pas cession de droits, les tribunaux déboutent la société Naturalia de ces demandes fondées sur le droit d’auteur au motif qu’elle n’est pas titulaire des droits d’auteur sur le logo en question.
Dans le cadre de l’acte de rachat, il y avait une clause qui précisait que la marque qui avait revendu les magasins, étaient titulaires de droits de propriété intellectuelle, la société Naturalia se prévalait bien de cette clause, mais les tribunaux rappellent que cette clause n’est pas suffisante pour caractériser une cession de droits à proprement parler, dans la mesure où une cession de droits doit être formalisée conformément au code de la propriété intellectuelle et inclure justement toutes les stipulations obligatoires qui sont notamment de mentionner l’étendue des droits cédés, la destination, le lieu, la durée d’exploitation, les modalités de calcul, du paiement, et cetera.
Également au regard du droit des des marques, ce logo avait été déposé à titre de marque. Naturalia, se prévalait de ses droits de marque et on a considéré qu’effectivement l’acte de cession n’était pas suffisamment précis parce qu’il n’identifiait pas les marques qui étaient concernées, et donc on ne pouvait pas considérer que Naturalia était pleinement propriétaire des marques dont était titulaires la société qui avait revendu les magasins en question.
Donc ce qu’il faut vraiment avoir à l’esprit, c’est qu’il faut être extrêmement rigoureux quant à la rédaction des clauses qui sont propres au droit de propriété intellectuelle d’une société, de faire un audit des actifs qui sont détenus par une société, et en cas de rachat, de bien identifier tous ces actifs, et de bien expressément stipuler que l’ensemble de ces actifs sont pleinement cédés à l’acheteur pour que cet acheteur puisse pleinement par la suite être considéré comme titulaire ou propriétaire de ses actifs, donc que ce soit le droit d’auteur, des droits de marque, de dessins et modèles et cetera, pour s’en prévaloir dans le cas d’action en contrefaçon.
