“Enregistrement de nom de domaine et contrefaçon” discute d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 17 mars 2023 concernant l’enregistrement de noms de domaine et leur exploitation, en lien avec des accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale.
Me Coraline Favrel analyse une affaire où une société a réservé 14 noms de domaine correspondant à une marque déjà déposée par un concurrent. L’affaire soulève des questions sur la distinction entre la simple réservation d’un nom de domaine et son exploitation effective en termes de contrefaçon.
Contenu de la vidéo sous forme de points :
- Contexte de l’affaire
- Décision de la Cour d’appel de Paris
- Interprétation de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Conséquences pratiques
Cette vidéo est particulièrement utile pour les professionnels du droit et les entreprises en ligne, car elle clarifie les limites légales de la réservation de noms de domaine et les conditions nécessaires pour qualifier un acte de contrefaçon.
