La vidéo intitulée “cession gratuite de marque : les implications juridiques” explore un cas juridique concernant la cession de marque sans contrepartie financière. Le débat se concentre sur la qualification de ces sessions comme des donations et les exigences légales qui en découlent.
Me Coraline Favrel discute d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 8 février 2022, qui considère une cession de marque sans prix comme une donation. Cela implique que, conformément au Code civil, une telle donation doit être effectuée devant notaire, faute de quoi elle est nulle. L’affaire est en appel devant la Cour d’appel de Paris, et la décision pourrait avoir un impact significatif sur les cessions de marque.
Contenu de la vidéo sous forme de points :
- Contexte de l’affaire
- Exigences légales
- Analyse de la décision
- Points d’incertitude
Cette vidéo est essentielle pour les professionnels et les détenteurs de marques afin de comprendre les implications juridiques des cessions gratuites et les risques potentiels liés à l’absence de formalités notariales.
